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Aménagement du permis de conduire

Article publié le dimanche 22 janvier 2006.


Aménagement des épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B pour les personnes sourdes ou malentendantes

Le Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a publié un décret relatif aux personnes sourdes et malentendantes, réformant l’examen du permis de conduire de la catégorie B.

Référence : Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 paru au J.O n° 16 du 19 janvier 2006 page 722 texte n° 13 - NOR : EQUS0501208D

-  Des sessions spécialisées seront organisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B.

Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.

-  Le préfet décide de la fréquence de ces sessions qui ne peuvent pas être inférieures à 2 par an.

-  Pour les sessions théoriques, le nombre maximum de candidat est limité à dix et la durée totale de l’épreuve théorique est fixée à une heure trente.

Legifrance - Lire le décret


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