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12 000 enfants et adolescents déficients auditifs scolarisés en France

30 années d’évolution progressive vers l’intégration, des droits nouveaux reconnus par la loi de février 2005, ...pour aboutir à un accompagnement minimaliste des enfants sourds en intégration ? L’accès des étudiants sourds à l’enseignement supérieur en danger
Article publié le jeudi 26 juillet 2007.
traduction : es en


12 000 enfants et adolescents déficients auditifs seraient scolarisés aujourd’hui en France. Il ne s’agit là que d’une estimation car nous ne disposons que de statistiques lacunaires, sans validation officielle. De plus les regroupements statistiques sont difficiles à cause des doubles prises en charges (Education Nationale et secteur médico-social).

Les chiffres donnés par le secteur médico-social :

600 enfants de moins de trois ans suivis par un service d’accompagnement familial

5800 enfants en intégration individuelle, 1100 en intégration partielle

6000 enfants dans des classes spécialisés à l’intérieur des établissements

Les estimations de l’Education Nationale concernant les élèves déficients auditifs en intégration individuelle ou partielle :

3500 dans des classes primaires

2400 en collège

1200 en lycée

Nos sources : Ministère de la Santé (enquête sur la population déficiente auditive octobre 2000) ; le handicap en chiffres (étude février 2004 - CTNERHI-DREES-DAS) ; Les Cahiers de l’Actif - N° 348/349 (article d’André Guiheneuf), divers documents émanant de l’Education Nationale, les associations et services du réseau UNAPEDA

Les étudiants : 500 étudiants sourds sont repérés, mais il est vraisemblable que beaucoup d’étudiants malentendants ne le sont pas.

30 années d’évolution progressive vers l’intégration

Historiquement l’éducation des sourds était assurée dans des instituts spécialisés exclusivement. La situation a beaucoup évolué depuis une trentaine d’années grâce, notamment, à l’action des associations de parents. Le secteur médico-social s’est fortement engagé dans le processus d’intégration avec les lois de 1975.Durant les années 80 et 90, un dispositif législatif a été développé affichant la volonté de l’Etat d’engager une évolution sociale dans le sens de l’intégration. En 1988 un nouveau texte réglementaire a conféré une base juridique aux Services de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) des enfants sourds. Des services de soins se sont ouverts y compris des services d’initiative parentale non rattachés à des établissements existants. Dès lors s’est instauré une complémentarité entre l’école ordinaire et les services médico-sociaux. Enfin, la loi du 11 février 2005 dans son volet sur la scolarité répond à l’exigence d’intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés au plus près du domicile.

Droits reconnus par la loi

La loi du 11 février 2005 fait obligation :

-  d’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ;

-  d’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ;

-  de garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève ;

-  de garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

Vers un accompagnement minimaliste des enfants sourds en intégration ?

Un enfant sourd ne peut pas être accueilli dans de bonnes conditions dans une classe si des moyens d’accompagnement spécifiques ne sont pas mis en place.

Or à quoi assiste-t’on actuellement ?

L’Education Nationale embauche dans le meilleur des cas des AVS (auxiliaires de vie scolaire), voire des EVS (emploi vie scolaire) pour assurer l’accompagnement des enfants.

Dans tous les cas de figure l’UNAPEDA estime que les emplois AVS sont un palliatif et qu’ils ne doivent pas se substituer aux emplois des professionnels de la surdité auprès des enfants et des jeunes sourds et malentendants.

L’UNAPEDA demande le renforcement des SSEFIS existants, et la création de nouveaux SSEFIS dans les départements insuffisament pourvus.

L’accès des étudiants sourds à l’enseignement supérieur en danger

L’accès des étudiants sourds à l’enseignement supérieur n’est toujours pas clairement réglé En effet après l’arrêt du financement des services pôles étudiants par l’Agefiph et comme le veut la loi de 2005 c’est chaque établissement d’enseignement supérieur qui doit prendre en charge l’accompagnement si bien que la plus grande confusion règne et que les règles changent d’un établissement à un autre.

Plusieurs dispositifs d’initiatives parentales "Pôles Etudiants Sourds" ont dû cesser leur activité en 2006. Les derniers qui résistent risquent fortement de faire de même à la rentrée universitaire 2007/2008, faute de conventionnements avec les établissements d’accueil ou de conventionnements ne permettant pas un réel financement des prestations spécialisés nécessaires aux étudiants.

Ces "Pôles Etudiants", mis en place pour les premiers en 1993, assurent (assuraient ?) aux étudiants un accompagnement de qualité par des professionnels de la surdité :

Pilotage par un coordonnateur qui, en fonction de la surdité, dans le respect de son mode de communication, conseille l’étudiant sourd et définit avec lui les mesures d’intégration, en concertation avec l’organisme d’enseignement supérieur qui l’accueille :

-  mesures d’accessibilité : interprètes LSF, interfaces de communication, codeurs LPC, aides techniques

-  mesures de compensation : tiers temps aux examens, tutorat d’intégration, soutien pédagogique qui se réalisent en amont ou en aval du cours

Le coordonnateur informe sur la surdité les enseignants et les étudiants entendants, gère les aides humaines et en assure une répartition équitable entre tous les étudiants pris en charge par son service.

Les établissements d’accueil vont ils pouvoir assurer par eux-mêmes un niveau de prestation équivalent à celui qui était fourni par les "Pôles Etudiants" ? Avec quels moyens financiers et humains, et quelles compétences surdité ? Désormais les étudiants sourds vont-ils devoir organiser et gérer seuls leur accompagnement, se contenter de photocopies des cours et de preneurs de notes ? Toutes ces interrogations restent en suspens, et le risque est grand de revenir 20 ans en arrière.

La nouvelle loi devait apporter des réponses notamment au travers de la mesure phare que constitue le droit à compensation des conséquences du handicap.On en est loin aujourd’hui pour les étudiants sourds.


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