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Sourde poursuivie en justice par une société d’interprètes ( La Réunion)

Article publié le lundi 16 septembre 2013.


Sourde et muette de naissance, Florence Gonthier sera prochainement jugée après avoir été assignée en justice par la société Clips. Spécialisée dans l’interprétariat pour déficients auditifs, la structure réclame des impayés de plusieurs milliers d’euros consécutifs à la signature d’un contrat de prestations. Une version que réfute catégoriquement l’intéressée.

Assignée en justice pour ne pas avoir honoré un contrat qu’elle aurait acté dans des conditions que son avocat juge

C’est une affaire peu commune où chaque partie campe sur ses positions. Un dossier sur lequel les magistrats devront se prononcer dans quelques semaines suite à l’assignation en justice du Centre de liaison et d’information pour les personnes sourdes (CLIPS). Membre de la holding GroupAFIS, cette société propose depuis 2009 plusieurs dispositifs de communication aux personnes handicapées au premier rang desquels un service d’interprète pour les personnes sourdes et muettes, 7 jours sur 7 (et) 24 heures sur 24.

4 018,56 euros d’impayés réclamés

Il y a quelques mois, en septembre 2012, cette structure dont le siège est situé dans le Nord, a assigné devant le tribunal d’instance de Saint-Pierre une de ses “clientes”, Florence Gonthier, pour ne pas avoir réglé la somme de 4 018,56 euros en vertu d’un contrat rédigé le 24 juin 2010 dans le Sud de l’île. Un contrat de prestations de service conclu pour une durée de cinq ans et dont l’objectif est la “mise à disposition d’un interprète (afin de) l’assister dans les démarches administratives” pour un coût mensuel de 358,80 euros précise, dans son assignation, l’avocate de CLIPS, Me Anne Javerzac-Grouard.

Transmis à la justice, les éléments du dossier montrent que la Saint-Joséphoise a rapidement tourné court. “Contre toute attente, par lettre du 5 avril 2011 (...), Madame Gonthier a résilié le contrat de prestations conclu”, affirme l’avocate qui précise qu’à la fin du mois de juin 2011, soit un an après la rédaction du contrat, “aucune facture n’avait fait l’objet du moindre paiement” malgré des relances.

Évoquant l’inertie de la débitrice et l’absence de paiement “même partiel”, la juriste a alors émis une mise en demeure en janvier 2012 avant de saisir la justice sur ce dossier en réclamant la somme de 4 018,56 euros correspondant globalement aux mensualités de la première année de contrat écoulée.

Mais du côté de Florence Gonthier, le constat est tout autre. Représentée par Me Mohammad Omarjee, cette dernière estime que son consentement a été vicié. “Dans cette procédure, nous avons bien sûr Florence mais également son frère, sourd-muet, à qui la société CLIPS réclame près de 9 000 euros dans des conditions similaires. On a vendu à mes clients un contrat dont ils étaient persuadés que le paiement se ferait en cas de besoin”, explique l’avocat saint-pierrois dénonçant des “manœuvres dolosives dédiées à faire souscrire”.

Et pour cause, ce fameux contrat de 5 ans aurait été proposé à Florence Gonthier alors qu’elle “faisait ses courses dans un supermarché” de Saint-Joseph : une pratique commerciale peu commune au regard de l’importance et des retombées d’un tel engagement.

Convaincue qu’elle n’aurait rien à régler dans la mesure où elle percevait la prestation de compensation à son handicap (PCH) du conseil général, soit la somme équivalente à la mensualité de 358,80 euros inscrite au contrat, Florence Gonthier ne “savait pas qu’elle aurait à payer cette somme malgré l’absence de recours à un interprète”, glisse Mohammad Omarjee évoquant plusieurs dossiers similaires dans le Nord du département. Et d’ajouter que les “commerciaux de CLIPS n’ont pas respecté la parole donnée et (que) dans ce cas, le respect consiste à se regarder droit dans les yeux. Pour moi, les choses sont claires : je vais entre autres réclamer la nullité pure et simple de ce contrat qui a été proposé dans d’étonnantes conditions à ma cliente en juin 2010″. Verdict dans quelques semaines...

http://www.sourds.net/

Source http://www.clicanoo.re © 17 Juillet 2013 à Réunion


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