Article paru en 2014, réactualisé le 12 août 2017

Mise à jour le 25/08/2017 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2017 :
Au 1er janvier 2016, la Ville ... avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 4 personnes correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré. A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré. Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail, la ville ... est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 10 796,93 € au titre de l’année 2016.

Mise à jour le 15/11/2016 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016 :
Au 1er janvier 2015, la Ville ... avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 4 personnes correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré. A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré. Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail, la ville ... est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 11 272,60 € au titre de l’année 2015.

Mise à jour le 6 avril 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE... du 29/06/2015 :
Au 1er janvier 2014, la Ville ... avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 4 personnes correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré. A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré. la ville est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 11 231,74 € au titre de l’année 2014.
Attendons le conseil municipal de juin 2016, mais à ma connaissance pas de changement ni en 2015, ni en 2016.

1ère VERSION (situation au 1er janvier 2013)

J’habite une charmante commune, d’un peu plus de 6000 habitants. On peut dire, même si cet avis reste bien sûr subjectif, que ma commune est agréable à vivre et se situe dans la moyenne supérieure en terme d’accessibilité : transports publics (bus) adaptés, possibilité de solliciter sans difficulté un transport spécialisé pour se déplacer dans la Métropole, voiries principales aménagées (sauf sans doute pour les déficients visuels), une bonne part des ERP publics et privés accessibles (Etablissements Recevant du Public). Pour achever cette présentation, le taux de chômage de la commune se situe entre 8 et 9 %, et sa situation financière est bonne.

Mais voilà, ce tableau sympathique est entaché :
Au 1er janvier 2013, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour la commune était de 4 personnes correspondants à 6% de l’effectif rémunéré. A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré. Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail, ma commune est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 9 918,27€ au titre de l’année 2013 (10 225,78€ au titre de l’année 2012).

Rappelons quelques chiffres. En 2014, 22% de personnes handicapées reste au chômage en France, soit deux fois plus que le reste de la population. Sur les 2 millions de personnes de 15 à 64 ans vivant en France métropolitaine qui ont déclaré avoir une reconnaissance administrative de leur handicap, près de 444 000 étaient inscrites comme demandeur d’emploi fin septembre 2014.

Le nombre de chômeurs handicapés a été multiplié par deux en six ans. Un demandeur d’emploi handicapé sur deux est chômeur de longue durée, près de la moitié a plus de 50 ans.

Reproduisons les notes de l’observatoire des inégalités. “ Plus le niveau de handicap est élevé, plus l’est aussi le taux de chômage. 44 % des plus handicapés exercent une activité professionnelle contre 71 % de l’ensemble de la population, tous âges confondus. Cet écart est à son maximum pour les 40 - 49 ans : alors que 90 % de cette partie de la population est en activité, seulement 53 % des personnes handicapées le sont. Ceux qui occupent un travail sont le plus souvent employés dans les secteurs les moins qualifiés. 74 % des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont soit ouvriers, soit employés, contre 50 % de l’ensemble des actifs, 6 % seulement sont cadres contre 18 % des actifs...L’obligation légale est de 6 % de personnes handicapés pour les employeurs publics comme privés de plus de 20 salariés. En moyenne elle atteint 3,1 % dans le secteur privé (données 2011, ministère du travail). 22 % des entreprises concernées par l’obligation n’emploient aucun salarié en situation de handicap. Avec une moyenne de 4 %, le secteur public fait mieux, mais ne remplit pas non plus l’obligation légale...(données 2010, ministère du travail).”

Note de l’auteur : le dernier taux d’emploi connu de la Fonction publique : 4,64 %

Question : Combien de communes n’emploient aucun salarié en situation de handicap ou un nombre inférieur au quota de 6% ?
Question subsidiaire : Combien d’emplois restent à créer dans nos communes par une application stricte du quota de 6 % ?.
Peut-être de quoi faire quelques dizaines de milliers d’heureux.

Soulignons qu’il n’est pas interdit aux communes de moins de 20 salariés, non assujetties à l’obligation d’emploi, de recruter des travailleurs en situation de handicap. Un nombre non négligeable d’entres elles le font depuis longtemps. Soulignons également que certaines villes dépassent le quota de 6 % ( certaines largement).

Revenons dans ma commune. J’ai bien évidemment questionné mon maire.
Voici sa réponse : “Je partage votre regret quant au faible taux d’emploi de personnes handicapées dans les services de la Ville. Afin de faire progresser ce taux, je crois possible d’avertir systématiquement des structures oeuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle des handicapés de l’ouverture d’un recrutement et de les informer des compétences requises pour l’emploi ouvert. Pour autant, les recrutements se font sur la base des compétences requises pour exercer l’emploi répondant aux besoins de la Ville (donc de la population). Il ne serait pas de bonne gestion de changer ce principe.”

Les maires seront contents d’apprendre que la Loi Macron va venir aux secours des employeurs qui pourraient déduire de leur obligation d’emploi les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, qu’ils soient professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans... Ce dispositif sera difficilement contrôlable et présente des risques de dérive. Exemple : un cabinet créé par un expert-comptable en situation de handicap intervient pour le compte d’un employeur. Comment s’assurer que la prestation a bien été réalisée par lui et non par un de ses salariés valide ?

Autre mesure, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, effectuées par des personnes handicapées, pourraient également être déduites de l’obligation d’emploi par l’employeur qui les accueille. Ce dispositif, d’une durée de deux mois maximum, a été créé par la loi de mars 2014 réformant la formation professionnelle. La loi Macron aligne son traitement au regard de l’obligation d’emploi sur celui accordé aux stages.

Dernière précision : lorsqu’une commune recrute un travailleur en situation de handicap en contrat aidé (contrat d’apprentissage, autres contrats aidés) le “reste à charge” - quelle vilaine expression dans ce contexte - est très faible compte-tenu des aides de l’Etat et des aides du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Pour le recrutement en CDD ou CDI les aides du FIPHFP sont également très conséquentes : versement d’une aide financière pendant la durée du contrat à durée déterminée, financement d’une prime à l’insertion durable, prime forfaitaire si embauche après un “emploi d’avenir”, aides sociales (déménagement), dispositif d’accompagnement, aménagement du poste de travail, recours à des aides humaines possible pour les moments qui le nécessitent, financement de la formation, rémunération versée aux agents chargés d’accompagner la personne handicapée (tutorat).

Ce qui me fait penser que le frein principal à l’embauche dans une commune n’est pas principalement d’ordre financier mais plutôt dans l’acceptation d’accueillir une personne porteuse d’un handicap, avec tous les préjugés que cela comporte.

MAINTENANT A VOUS DE JOUER ! ALLEZ QUESTIONNER VOTRE MAIRE !

Pour vous préparer à cette démarche, voici les objections les plus couramment avancées pour ne pas recruter un travailleur en situation de handicap. Cette liste a été dressée par l’AGEFIPH et publiée dans AGIR Magazine, revue et portail d’information pour la Qualité de vie au travail. Vous y trouverez les réponses possibles et vous ne manquerez pas d’en ajouter quelques autres. (www.agir-mag.com)

  Mon entreprise n’est pas accessible
  Nos postes de travail ne sont pas adaptés
  La conjoncture ne nous permet pas de recruter
  Notre activité ne peut être exercée par des personnes handicapées
  Je ne sais pas où trouver des candidats handicapés
  Je crains la réaction des autres salariés
  Un salarié handicapé ne peut pas être aussi compétent qu’un valide
  Les personnes handicapées ne sont pas assez formées
  Recruter une personne handicapée, c’est compliqué

Et dites nous comment celà se passe dans votre commune ....