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LUXEMBOURG Reconnaissance de la langue des signes allemande : Présentation du projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues

Article publié le mercredi 5 juillet 2017.


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(de g. à d.) Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ; Corinne Cahen, ministre de la Famille ; Guy Arendt, secrétaire d’État à la Culture © MENEJ

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 juin au "Centre de logopédie", Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration, Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ainsi que Guy Arendt, secrétaire d’Etat à la Culture, ont présenté les modalités du projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Le projet de loi reconnaît la langue des signes allemande en tant que langue à part entière, ce qui favorise, à ce titre, l’identité linguistique des personnes sourdes et malentendantes. Cela signifie que ces dernières disposent non seulement du droit de s’exprimer en langue des signes mais qu’elles sont aussi en droit de demander et de recevoir des informations en cette langue.

Ainsi, dans un futur proche, les personnes sourdes et malentendantes pourront, en outre, utiliser leur droit en requérant l’assistance d’un interprète dans leurs relations avec les administrations relevant de l’État. À l’heure actuelle, l’interprète en langue des signés employé par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, intervient sans frais pour la personne malentendante ou sourde, dans les situations où une administration de l’État accueille une personne dans une réunion ou un entretien et où la personne en question a préalablement averti l’administration de ses besoins particuliers au niveau de l’interprétation. Dorénavant, le recours à un interprète dans ces situations particulières constituera un droit pour la personne malentendante ou sourde.

Corinne Cahen a souligné que la communication était un élément important du quotidien et que chacun devait avoir le droit d’obtenir des informations de façon à ce qu’il les comprenne et de s’exprimer de façon être compris. La reconnaissance de la langue des signes allemande permet de renforcer les droits des personnes sourdes et malentendantes. Selon la ministre, "le projet de loi est une étape importante pour les personnes sourdes et malentendantes dans le chemin de l’égalité des chances et de l’inclusion. Je suis heureuse que le gouvernement ait mis sur pied ce projet de loi et grâce à cela nous pourrons transposer une mesure prévue dans la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

En reconnaissant la langue des signes comme langue à part entière, le Luxembourg respecte ses engagements dans la mise en œuvre de la Convention des Nation unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). La reconnaissance de la langue des signes en tant que langue à part entière est une des mesures prévues dans le plan d’action quinquennal (2012-2017) du gouvernement luxembourgeois pour la mise en œuvre de la CRDPH. Le programme gouvernemental de décembre 2013 prévoit également que ’la langue des signes sera officiellement reconnue et son utilisation favorisée’.

Le Luxembourg, la Bulgarie, l’Italie et la Pologne sont actuellement les seuls pays de l’UE à ne pas disposer de langue des signes reconnue en tant que langue à part entière. Les pays voisins tels que l’Allemagne, la France et la Belgique, reconnaissent les langues des signes respectives en tant que langue à part entière depuis plusieurs années.

Donner aux élèves sourds ou malentendants les mêmes chances de réussite qu’à leurs camarades entendants

La nouvelle loi consacre le droit à tous les enfants et jeunes malentendants ou sourds d’apprendre la langue des signes alle­mande et de suivre l’enseignement fondamental et secondaire dans cette langue.

Pour le ministre Claude Meisch, ce droit marque un pas important vers une société plus inclusive. "Avec la nouvelle loi, nous améliorons l’équité des chances. Les enfants et jeunes malentendants auront les mêmes possibilités de suivre la formation de leur choix et d’obtenir d’un diplôme que leurs camarades entendants".

Pour offrir aux élèves concernés un réel choix, l’utilisation de la langue des signes comme langue véhiculaire sera intégrée dans l’enseignement régulier comme dans l’enseignement spécialisé.

-  Dans l’enseignement régulier, les élèves sourds ou malentendants en inclusion pourront recourir à un interprète pour suivre les différents cours en langue des signes. Le plan d’études et les programmes scolaires seront les mêmes pour les élèves entendants et non-entendants. Pour garantir aux élèves à déficience auditive une prise en charge spécialisée adaptée à leurs besoins, il est prévu de regrouper ces élèves dans plusieurs écoles au niveau régional (Schwerpunktschulen), qui collaboreront avec le Centre de logopédie.
-  Au Centre de logopédie, la nouvelle loi permettra d’offrir aux élèves des cours pour apprendre la langue des signes ainsi qu’un enseignement bilingue "oral - langue des signes", dans lesquels des interprètes interviendront aux côtés des enseignants.

D’autres mesures sont prévues :

-  Des cours de langue des signes pour les familles des enfants sourds ou malentendants : L’Éducation nationale offrira des cours gratuits en langue des signes pour les parents et la fratrie des personnes à déficience auditive. Des cours seront organisés au Centre de logopédie, en collaboration avec le Service de la formation des adultes du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
-  La sensibilisation du grand public : Le Service de la formation des adultes organisera des cours d’initiation à la langue des signes ouverts à tout adulte intéressé.

Pour mettre en place une offre scolaire fondée sur la langue des signes, la maîtrise de cette langue par les enseignants (professeurs spécialisés en logopédie, instituteurs, éducateurs) est une condition indispensable. Étant donné la pénurie d’interprètes en langues des signes au Luxembourg, une priorité sera de recruter des experts qualifiés pour former le personnel déjà en place. Pour 2018, il est prévu de créer cinq postes d’experts qualifiés et/ou d’interprètes en langue des signes.

La mise en place de l’offre dans le domaine de l’éducation est prévue pour la rentrée 2019-2020, le temps nécessaire d’engager des interprètes en langue des signes, de former le personnel enseignant, de développer une offre d’intervention précoce, etc.

La langue des signes comme langue à part entière

Le nouveau statut de la langue des signes en tant que langue à part entière au Luxembourg exprime le traitement égalitaire d’un groupe linguistique, en l’occurrence, celui des personnes sourdes et malentendantes, par rapport aux autres.

Lors de la conférence de presse le secrétaire d’État à la Culture a salué l’étroite collaboration entre les ministères dans l’élaboration du projet de loi : "Il est important de voir reconnaître la langue des signes comme une langue à part entière au même titre que d’autres langues, d’où l’inclusion des dispositions législatives pertinentes dans la loi relative au régime des langues. La reconnaissance de la langue des signes est une étape significative en vue d’une plus grande intégration et participation des personnes malentendantes ou sourdes dans notre société."

La langue des signes est une langue visuelle et gestuelle et dispose d’une dactylologie, d’une grammaire, d’une syntaxe et d’un lexique qui lui sont propres et qui diffèrent de la langue parlée. Les langues des signes sont des langues indépendantes et elles n’appartiennent pas à la même famille linguistique que les langues parlées. Il en résulte que la langue des signes allemande ne peut pas être comparée à la langue allemande et la langue des signes française n’a pas de lien linguistique avec la langue française.

Il n’existe pas non plus de langue des signes universelle. Elle varie d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre. Chaque communauté linguistique de sourds et de malentendants possède la sienne.

Le Luxembourg a décidé de reconnaître la langue des signes allemande parce que c’est celle qui est principalement utilisée par les personnes sourdes et malentendantes au Grand-Duché. Cette décision correspond aussi à la demande de l’association Daaflux et se base sur les expériences des professionnels de la Hörgeschädigten Beratung et de l’asbl Solidarität mit Hörgeschädigten qui est la fédération des associations de personnes sourdes et malentendantes au Luxembourg.

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