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Compte personnel de formation et travailleurs handicapés

Article publié le vendredi 16 janvier 2015.


Le Compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il suivra chaque salarié du privé tout au long de sa vie active. Mais s’applique-t-il aux personnes handicapées ? Oui, évidemment !

Il y avait le DIF (Droit individuel à la formation), il y a désormais le CPF (Compte personnel de formation). En vigueur depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les salariés de France et, évidemment, ceux en situation de handicap. Mais, attention, deux catégories de travailleurs sont pour le moment exclus de ce dispositif : les fonctionnaires (ils continuent à bénéficier du DIF) et les indépendants. Cette réforme a pour objectif de former les publics les moins qualifiés et de permettre une meilleure (ré)insertion des demandeurs d’emploi. Serait-ce une opportunité pour les chercheurs d’emploi handicapés qui, rappelons-le, atteignent 22% ? Une situation qualifiée, par le ministre du Travail, François Rebsamen, de « gâchis économique et d’aberration sociale ».

Qui est concerné ?

Dès 16 ans, (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), toute personne en emploi ou, il est important de le préciser, en recherche d’emploi, bénéficie de son propre Compte personnel formation. Qu’elle soit en situation de handicap ou pas ; c’est le droit commun et « pas question d’en faire une catégorie à part » selon François Rebsamen ! A ce titre, sont concernées les personnes handicapées travaillant : en milieu ordinaire de travail, dans une entreprise adaptée (entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés), dans un centre de distribution à domicile (CDTD : entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile) ou même en Esat (établissement et service d’aide par le travail) où le travailleur n’a pourtant pas le statut de « salarié ».

Des compléments spécifiques auprès de l’Agefiph

Comme tout salarié du privé, les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur compte personnel de formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le nombre d’heures figurant à leur CPF est insuffisant pour suivre la formation qu’ils ont choisie, ils peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans le privé). Des conditions d’abondement supplémentaires sont aussi prévues pour ceux travaillant en Esat. Lorsque l’entreprise abonde le compte personnel de formation d’un travailleur en situation de handicap, le montant de cette dépense vient en déduction de la contribution dont elle doit s’acquitter au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (le fameux 6% !).

Combien d’heures ?

Le plafond légal du CPF est fixé à 150 heures (mais il peut éventuellement être revu à la hausse par un accord collectif de travail). Pour l’alimenter, un premier crédit de 120 heures de formation sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet (soit au bout de 5 ans). Les salariés bénéficieront ensuite d’un crédit supplémentaire de 12 heures par année, jusqu’à atteindre 150 heures. En pratique, ce plafond sera en principe atteint au bout de 7 ans et demi. Le CPF des salariés à temps partiel ou en CDD sera, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Quant aux absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnels, elles ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du CPF. A l’inverse, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, elles sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises.

A quel moment ?

Ce compte, alimenté en heures de formation pendant les périodes d’activité salariée, pourra être utilisé par son bénéficiaire, durant toute sa carrière professionnelle. Ainsi, contrairement au DIF, il conservera, en cas de changement d’employeur ou de chômage, sans conditions, les heures de formation accumulées sur ce compte mais non utilisées (à noter que les heures acquises au titre du DIF restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020). En bref, le CPF ne sera clos que lorsque son titulaire prendra sa retraite.

Où se renseigner ?

Que vous soyez en activité ou à la recherche d’un emploi, des interlocuteurs sont à votre disposition, gratuitement, pour vous aider à construire votre projet professionnel et identifier, si besoin, une formation. Les travailleurs handicapés en recherche d’emploi peuvent s’adresser à Cap emploi. Un site internet dédié, en ligne depuis le 5 janvier 2015, répond à toutes les questions sur ce sujet et permet à chacun d’accéder à son espace personnel : moncompteformation.gouv.fr. Ajoutons qu’une page regroupant toutes les questions et dispositifs relatifs à l’emploi des personnes handicapées est disponible sur le site emploi.gouv.fr (lien ci-dessous). Le petit film de 6 minutes, en haut e page, détaille en images et de façon simplifiée, les conditions de ce nouveau CPF.

Sur Handicap.fr

-  Réforme formation professionnelle : "adaptée" au handicap
-  Formation des travailleurs handicapés : peut mieux faire !

Sur le web

-  Site " Mon compte formation "
-  Portail gouvernemental dédié à l’emploi des personnes handicapées


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