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Scolarisation des jeunes sourds, question à l’assemblée nationale

Article publié le samedi 21 janvier 2012.


Question N° : 119051 de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord)

Question publiée au JO le : 04/10/2011
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119051QE.htm

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants sourds. En février 2010, le plan proposé par le Gouvernement annonce une expérimentation de codage LPC dans trois académies dès la rentrée de septembre 2010, avant extension possible du procédé, et une circulaire, parue en mars 2010, entérine ces orientations en indiquant : « Afin de proposer aux familles des enfants sourds un véritable choix entre une communication bilingue (LSF et français écrit) et une communication en langue française (écrit et oral), le concept de pôle ressource LSF sera élargi afin de prendre en compte à terme les besoins des élèves pour lesquels les parents ont souhaité le recours au langage parlé complété (LPC), selon des modalités qui seront précisées dans une circulaire à paraître. En application du plan gouvernemental pour les personnes sourdes et malentendantes, une expérimentation sera conduite à ce sujet dans trois académies dès la rentrée ». Mais, quelques semaines plus tard, dans une nouvelle circulaire signée le 28 mai 2010 et parue au bulletin officiel le 24 juin, la langue française parlée complétée (LPC) a simplement disparu. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu’il compte prendre pour dissiper une telle contradiction et revenir aux valeurs de la loi de 2005 de prise en compte des besoins de chacun.

Texte de la réponse

Depuis plusieurs années, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l’accompagnement des élèves sourds. S’agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française (LSF), dans le cadre de l’enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s’inscrit dans le cadre des pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l’organisation des pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d’une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d’un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française (LSF). Deux séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC ont été organisés aux mois de mars et mai 2011 en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l’animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d’interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. Ces différentes mesures permettent aux familles d’exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d’avoir recours à d’autres personnels d’accompagnement.


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