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Retraite des parents et aidants de personnes en situation de handicap

Article publié le lundi 28 janvier 2013.


Question N° : 4242 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord)

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4999
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7766

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d’instaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour l’aidant familial.

Texte de la réponse

Dans le système de retraite français, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Une dérogation à l’âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet toutefois aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu’ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu’ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) cf. décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables du système de retraite est prévue à partir du printemps 2013.

Voir la question sur le site de l’Assemblée Nationale


Question N° : 1693 de M. Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen - Meuse)

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4493
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6967

Texte de la question

M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d’application relatif à la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose l’élargissement des conditions d’accès pour un départ à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées en situation de dépendance au titre de la solidarité nationale. Cependant, le décret d’application n’est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent être appliquées.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l’âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, qui permet à chacun des parents d’un enfant handicapé ou aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance, à compter d’un âge maintenu à 65 ans, s’ils satisfont l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1° ) s’ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d’une personne handicapée titulaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ;
2° ) sans condition d’interruption d’activité, s’ils ont aidé un enfant handicapé et :
soit qu’ils justifient d’un trimestre de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfant handicapé : en pratique s’ils ont perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - anciennement allocation d’éducation spéciale - et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
soit qu’ils ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine, durant au moins trente mois.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein.

Voir la question sur le site de l’Assemblée Nationale


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