Retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé
Question N° : 92558 de M. Jacques Bascou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude)

Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11922
Réponse publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2561

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92558QE.htm

Texte de la question

M. Jacques Bascou attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. La dernière réforme des retraites sera très pénalisante pour de nombreuses catégories de la population, en particulier les femmes aux carrières accidentées pour des raisons familiales. Dans le cadre de l’examen de son projet de loi de réforme des retraites, au Sénat, le Gouvernement a présenté comme une concession le maintien de l’âge de 65 ans pour l’obtention de la retraite à taux plein pour les parents ayant élevé un enfant handicapé. Ce droit ne sera cependant accessible que sous conditions d’ordre réglementaire. Il ne concernera que les assurés bénéficiant d’un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de la durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les conditions d’application de cette mesure très attendues par les parents d’enfants handicapés.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoit des dérogations à l’âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l’âge de 65 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d’un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L’article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l’âge du taux plein est abaissé : l’assuré doit soit bénéficier d’au moins un trimestre de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’article L. 351-4-1, soit établir qu’il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois, de l’enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.