Accueil du site Dossiers

Création du comité interministériel du handicap

lundi 16 novembre 2009.


Il est créé un comité interministériel du handicap chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées, et est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l’économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l’outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.

D’autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme. Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent et est chargé de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel

Télécharger le décret


Répondre à cette brève

Forum de la brève

L'UNAPEDA est une association pluraliste, ouverte, et permet donc l'expression des diverses sensibilités sur son site. Les articles publiés engagent leurs auteurs et ne signifient aucunement que notre association aurait, d'une quelconque manière, décidé de privilégier l'opinion qu'ils expriment au détriment de toutes les autres

Dernière mise à jour lundi 23 janvier 2023
2831 articles - 167 messages - 267 bréves.
Site réalisé par EMERA
avec SPIP 1.8.3 sous licence GPL - Epona 2.2.3.