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Création du comité interministériel du handicap

lundi 16 novembre 2009
Il est créé un comité interministériel du handicap chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est présidé par le Premier (...)

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