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Mise en application de la loi de février 2005

Progrès ou régression ? en tous les cas, ce n’est pas un long fleuve tranquille.
Article publié le mardi 16 octobre 2007.


Sommaire

-  Présentation
-  Concernant les MDPH
-  Concernant la scolarisation
-  Concernant l’emploi
-  Conclusion

Deux rapports, ceux de Paul Blanc, Sénateur et de Patrick Gohet, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, font un point d’étape sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.

Ces deux rapports balaient sensiblement les mêmes champs. Le rapport du Sénat est chiffré. Les deux rapporteurs font un certain nombre de propositions et avancent des pistes de travail.

Ils peuvent être téléchargés en fin de l’article

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CONCERNANT les MDPH

Pour Paul Blanc, leur démarrage est laborieux, en particulier par un manque de stabilité et de formation des personnels.

Les équipes pluridisciplinaires mises en place sont mal préparées pour délivrer les prestations de compensation du handicap [1].

Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette nouvelle allocation avait été évalué à 120 000 lors du vote de la loi, cependant, au 31/12/2006, seules 7700 prestations avaient été liquidées. En fait, la majorité des personnes handicapées a choisi de conserver l’Allocation Compensatrice Tierce Personne [2].

Ces réticences seraient dues à un manque d’information des demandeurs.
Les pistes proposées sont d’informer ces derniers sur le montant de la future prestation, de régler la question des ressources, de verser la prestation sous la forme de CESU [3] pour éviter le contrôle à posteriori de l’affectation de l’aide et de mettre en place un outil d’évaluation commun des Maisons Départementales des Personnes Handicapées [4] opposable sur le plan national afin d’assurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Patrick Gohet fait sensiblement les mêmes constats et rend hommage aux conseils généraux qui ont en charge la mise en place des MDPH.

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CONCERNANT LA SCOLARISATION

Un constat positif : le nombre d’enfants inscrits à l’école ordinaire atteint 160 000 ce qui est une nette progression.

Des points noirs cependant :
Le nombre insuffisant d’AVS [5] et d’enseignants référents ainsi que leur manque de formation.

D’où la proposition de mettre en place une formation renforcée des AVS et de créer une véritable filière professionnelle.

Dans le rapport Gohet, sensiblement les mêmes remarques concernant les AVS et les professeurs référents.

Dans les 2 rapports il est question plus précisément des enfants sourds et déficients auditifs :

Dans le rapport Blanc, l’attention est attirée sur les besoins en aide humaine d’un public particulier, celui des jeunes sourds.Une proposition est faite :

-  création d’établissements scolaires ordinaires de références au niveau départemental pour les écoles et les collèges et régional pour les lycées afin de permettre l’exercice du libre choix du mode de communication.

Nous faisons remarquer que des établissements et des services spécialisés existent et qu’ils proposent déjà des solutions, en particulier en liaison avec les UPI en collèges et lycées. Ce dispositif ne demande qu’à être étendu et amélioré afin de permettre effectivement le libre choix.

Une question très intéressante est soulevée : celle des limites de l’accessibilité de l’institution scolaire. Les AVS permettant au plus grand nombre d’enfants handicapés d’intégrer l’école ordinaire peuvent être considérés comme un dispositif d’accessibilité. Dans le cas des jeunes sourds les aides humaines nécessaires à un enfant particulier demandent des compétences très spécifiques : leur prise en charge bascule de ce fait dans le domaine de la compensation.

Cette interprétation constitue une nouveauté et justifie l’existence et la création de services de types SSEFIS [6] ou SAVS [7].

D’autres pistes de réflexion se dégagent dans le rapport Gohet :
-  Comment garantir le choix effectif du mode de communication ?
-  Que deviennent les missions et les statuts des professeurs spécialisés pour jeunes sourds ?

Nous ne pouvons qu’approuver et nous avons eu l’occasion notamment lors des dernières élections, de soulever ces problèmes.

De plus se pose la question du rapport et des coopérations entre services spécialisés et Education Nationale, une réforme des annexes 24 est envisagée.

Rappel : Ce sont les annexes 24 quater qui régissent actuellement le fonctionnement des établissements et services pour les enfants déficients auditifs.

Ces annexes sont très importantes, elles définissent en particulier les missions des services d’accompagnement des enfants sourds (SSEFIS) et elles ont permis de développer l’accès de ces enfants à l’école ordinaire. Même si elles ont besoin d’un toilettage, il serait très préjudiciable aux enfants sourds de remettre en cause le bien fondé de ces annexes et de confier à la seule Education Nationale toute la prise en charge de l’accompagnement dans la scolarité.

Nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet, les AVS ne sont pas la réponse adaptée à la problématique des enfants sourds, les personnels spécialisés se trouvent dans les établissements et les SSEFIS. Leur mission est certainement à redéfinir et c’est dans ce cadre qu’il faut prendre en compte la reconnaissance d’un nouveau métier, celui d’interface de communication.

Concernant plus particulièrement les étudiants sourds :
Le seul financeur cité est l’enseignement supérieur ce qui met de facto, à l’écart les étudiants qui poursuivent leurs études dans des filières dépendant d’autres ministères (agriculture, culture...)

Il est question également d’expérimenter une dotation progressive d’universités et grandes écoles en interprètes, codeurs, interfaces (proposition de l’Unisda).

Le nombre d’étudiants sourds étant réduit, cette proposition pourrait avoir pour effet de concentrer tous les étudiants sourds dans les universités ou écoles disposant de ces moyens, de réduire de fait le choix des filières, de faire une croix sur la réponse de proximité, ce qui constituerait un retour en arrière. Les dispositifs étudiants gérés par les URAPEDA et autres services et anciennement financés par l’AGEFIPH avaient fait la preuve qu’il est possible de poursuivre ses études dans la filière de son choix et au plus prés de son domicile.

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CONCERNANT L’EMPLOI

Une des mesures importantes de la loi était la création du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le rapport relève l’installation très tardive des comités locaux et la difficulté induite par la dualité comité national / Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) : Comité national responsable des orientations mais gestion du fonds par la Caisse des dépôts et consignations.

Au total au 31/12/2006, seuls onze dossiers d’aide avaient été traités, il est même noté que les actions menées en 2006 sont en retrait par rapport aux dispositifs antérieurs, qu’il y a eu diminution des aides attribuées pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique dans la mesure où les fonds d’action des ministères ont été réorientés alors que le FIPHFP n’était pas encore opérationnel. Depuis la parution de ce rapport, le fonds a connu des temps difficiles.....

La collecte de l’AGEFIPH a été en très forte hausse (une progression de 39%) ; les sommes encaissées en mars 2007 sont supérieures de 165 millions d’euros aux contributions des années précédentes.

Dans ces conditions, il est difficile de comprendre l’empressement du conseil d’administration de l’AGEFIPH d’arrêter le financement des aides humaines et techniques pour les étudiants handicapés en février 2005 alors qu’aucun dispositif de remplacement n’était opérationnel.

Pour mémoire la demande formulée pour les étudiants sourds par l’UNAPEDA était de 3 millions d’euros pour assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, notre demande n’a pas été entendue et la situation des étudiants est très disparate( pour certains des accompagnements se sont tant bien que mal mis en place, pour d’autres la situation est catastrophique). Par contre une prime exceptionnelle de 6000 euros est accordée aux entreprises pour chaque embauche de personnes handicapées en CDI ou en CDD d’un an. Ces choix vont-ils vraiment favoriser l’emploi des personnes handicapées ?

Est également posée la place des structures CAP EMPLOI.

Pour Paul Blanc, le conventionnement avec les CAP EMPLOI relève de la compétence de l’Etat, l’ AGEFIPH et le FIPHFP ayant alors compétences pour financer les structures préalablement choisies par l’Etat. Sans ce type de fonctionnement, le risque est grand de voir se développer deux réseaux spécialisés parallèles.

Patrick Gohet s’exprime également sur les CAP EMPLOI et indique qu’ils doivent pouvoir travailler tant dans le privé que dans les fonctions publiques. Il fait de plus allusion aux procédures d’appels d’offre en recommandant une certaine prudence : « si notamment du fait des dispositions de la réglementation européenne et par souci compréhensible de performance, il est fait recours au système des appels d’offres, il importe de le pratiquer de manière apaisée et de ne pas déstabiliser le dispositif des CAP EMPLOI ... »

De fait deux options sont possibles :
-  conventionnement direct Etat- CAP EMPLOI
-  choix par l’ AGEFIPH ou le FIPHFP de ses opérateurs (par appels d’offres ?)

Les dispositifs d’insertion dont ceux du réseau UNAPEDA sont concernés par cette problématique dans la mesure où ils n’ont pas été officiellement reconnus par la loi de février 2005 (ils auraient pu faire également l’objet d’une convention avec l’Etat)

Le choix des opérateurs spécialisés pour les déficients auditifs devra t il être soumis à la procédure d’appels d’offres (ce qui a déjà été mis en œuvre dans certaines régions) ?

Outre que cette procédure ne parait pas adaptée à une prise compte de la situation globale de la personne, faudra t il répondre à des appels d’offre de l’ AGEFIPH pour le privé et des appels d’offres FIPHFP pour la fonction publique ? Avec des cahiers des charges différents ?

Patrick Gohet fait également référence aux SAMSAH [8] et aux SAVS [7]qui peuvent s’avérer utiles dans l’accompagnement vers l’emploi, et attend beaucoup des Régions qui ont les compétences en matière de formation professionnelle, il propose même un partenariat fort au niveau régional entre le service public de l’emploi les régions et le secteur associatif.

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En conclusion, beaucoup de questionnements mais peu de réponses.Les conséquences de cette loi, qui avait été pourtant présentée comme devant améliorer les conditions vie des personnes handicapées, n’ont pas toujours été correctement évaluées. La situation non seulement ne semble pas toujours avoir été améliorée mais elle s’est même parfois dégradée dans la mesure où les administrations et/ou organismes se sont désengagés avant même que les nouvelles dispositions soient correctement mises en place (nous pensons notamment au FIPHFP, aux étudiants sourds ....)

Il reste à espérer que les décisions à venir aillent dans le bon sens, mais il n’y a plus de secrétariat d’état aux personnes handicapées, et « les associations représentatives » qui siègent dans les instances nationales sont pour le moins assez muettes sur toutes ces questions.

[1] PCH : Prestation de Compensation du Handicap

[2] ACTP : Allocation Compensatrice Tierce Personne

[3] CESU Chèque Emploi Service Universel

[4] MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées

[5] AVS : Accompagnateur Vie Scolaire

[6] SSEFIS : Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire

[7] SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

[8] SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés

[
(Rapport de Patrick GOHET)] - Sur le bilan de la loi du 11 f ?vrier 2005 et de la mise en place des Maisons D ?partementales des Personnes Handicap ?es
[
(Rapport d’information de M. Paul Blanc)] - sur l’application de la loi n ? 2005-102 du 11 f ?vrier 2005 pour l’ ?galit ? des droits et des chances, la participation et la citoyennet ? des personnes handicap ?es
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