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Tiers-payant pour la PCH.

Article publié le jeudi 20 avril 2017.


Le tiers-payant s’applique pour l’achat des aides techniques et autres aides financées par la PCH

Vendredi 18 novembre - Vie Autonome - Tiers-payant pour la PCH.

Un décret publié au Journal Officiel définit les conditions de mise en oeuvre du tiers-payant pour la Prestation de Compensation du Handicap. Il s’applique pour l’achat des aides techniques et autres aides financées par la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles) à l’exception de l’aide humaine. Le paiement direct au fournisseur est subordonné à son conventionnement avec le Conseil Départemental, financeur et payeur, et à l’accord du bénéficiaire handicapé ; dans ce cas, le demandeur n’aura plus à avancer l’intégralité du prix des aides techniques et autres, mais seulement la somme laissée éventuellement à sa charge par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée. Enfin, il devient possible de demander la prise en charge au titre de la PCH d’une aide technique déjà acquise, sous réserve de la demander avant l’expiration de six mois à compter de l’achat.

Lire le décret sur legifrance


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