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Rentrée scolaire des enfants handicapés

Parcours du combattant ?
Article publié le dimanche 15 octobre 2006.


Procédures complexes, difficultés de mise en place des MDPH, manque de places dans les services de suite (SSEFIS [1], SSESAD [2],SAAIS [3]) manque d’Auxiliaires de Vie Scolaire, la rentrée scolaire s’est avérée difficile pour de nombreux enfants handicapés, dont les enfants sourds.

LES DIFFICULTES DE MISE EN PLACE DES MDPH

C’est désormais la Maison Départementale des Personnes Handicapées [4] qui examine les dossiers traités auparavant par la Commission d’Education Spéciale [5].

Le moins que l’on puisse dire c’est que les conditions de mise en œuvre de la nouvelle Loi Handicap rendent difficiles l’application de ses préconisations sur le terrain.

Les MDPH [4] mises en place progressivement depuis le 1er janvier 2006, ont dû recruter et former du personnel à la hâte, attendre la parution des décrets d’application, installer et utiliser de nouveaux outils de gestion (logiciels), trouver des locaux.

Dans de nombreux départements nos associations notent des dysfonctionnements importants : insuffisance des moyens d’accueil et d’information, difficultés de fonctionnement des équipes de la C.D.A.P.H [6], pour les adultes fonds départemental non opérationnel (ce fonds ne s’applique pour l’instant pas aux enfants, dans la mesure ou la PCH [7] - pour eux ne prendra effet qu’en 2007), absence de procédure d’urgence. La longueur de traitement des dossiers entraînent des retards , quand ce n’est des ruptures dans les notifications d’orientation ou attribution d’AEEH [8].

En ce qui concerne plus particulièrement la CDAPH [6] « secteur adultes », les équipes pluridisciplinaires dévolues à l’évaluation des personnes sont en majorité constituées de personnel médical (médecins, infirmières), oblitérant ainsi de fait une vision plus sociale du projet de vie de la personne. Celui-ci n’est alors pas toujours respecté dans sa globalité puisque uniquement considéré sous un angle « santé ». Est-ce de fait ou non, mais sont souvent constatées sur le terrain des inégalités de traitement ?

On peut regretter qu’une période de transition n’ait pas été organisée pour faciliter le passage entre l’ancienne et la nouvelle loi, afin de permettre une véritable concertation entre l’Etat et les Conseils Généraux. Il est également à déplorer que les associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés n’aient pas toujours été réellement concertées pour la mise en place des MDPH. Quand elles l’ont été, ont elles réellement été écoutées ?

PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION ( [9]) : UNE PROCEDURE COMPLEXE DANS LAQUELLE LES PARENTS SONT, AU MIEUX, SIMPLEMENT CONSULTES

La MDPH à l’obligation de rédiger un document précisant les conditions de scolarisation. Le projet est à définir si possible avant la rentrée scolaire. Aujourd’hui, ce sont les parents qui doivent prendre l’initiative du projet de scolarisation et en adresser la demande à la MDPH. L’enfant handicapé, à partir de 3 ans, n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit, mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l’école de son secteur. Celle-ci devient alors son établissement de référence.

Si la famille a saisi la MDPH, il convient de réunir par anticipation l’équipe éducative (composée de l’enseignant référent, des enseignants, et des membres du SSEFIS [1] ou autre service qui suivent éventuellement l’enfant). Cette équipe a pour objet de concevoir les éléments précurseurs d’un PPS [9], de le transmettre (par l’intermédiaire de l’enseignant référent) à l’équipe locale pluridisciplinaire d’évaluation (ELPE) de la CDAPH Enfance [6]. Par la suite, l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) , comprenant obligatoirement l’élève -ou ses parents- sera amenée à faciliter la mise en œuvre, évaluer et faire évoluer si besoin le PPS.

Si la famille n’a pas saisi la MDPH, et que les besoins sont avérés, la démarche est la même, mais à l’initiative de l’enseignant référent.

Après avoir reçu l’évaluation de l’ELPE, la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH [6]) valide donc le projet personnalisé de scolarisation [9] après avoir pris connaissance de l’avis de l’élève ou de sa famille sur son -ou leur- projet d’orientation et/ou de formation, élément du projet de vie.

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, une mission de conciliation peut être proposée. Si la conciliation n’aboutit pas, les décisions prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet d’un recours par la famille devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Quelques questions :

La procédure d’élaboration et de mise en œuvre d’un PPS [9] est complexe. Les responsabilités sont partagés entre différents partenaires : la CDAPH [6] et son équipe pluridisciplinaire, l’enseignant référent, l’équipe éducative, les professionnels spécialisés du handicap (SSEFIS [1], autres). Les parents seront- ils associés aux travaux de l’équipe éducative qui à la charge de préparer le pré-PPS ? Rappelons qu’ils ne sont pas associés à l’élaboration du PPS [9] par le CDAPH mais seulement destinataire du document.

Les enseignants référents peuvent avoir en charge jusqu’à 300 dossiers. Comment gérer les réunions si on suit 300 dossiers ?

Toutes les interrogations que nous soulevions dans notre article éducation et parcours scolaire des jeunes sourds du 25 novembre 2005 restent d’actualité.

APRES LA DECISION DE LA CDAPH

Pour les enfants qui étaient déjà pris en charge (en intégration avec suivi d’un service ou en établissement spécialisé) , ils doivent bénéficier -normalement- d’une reconduction des mesures décidées par l’ex-CDES [5].

Pour le traitement des nouveaux dossiers, les délais d’attente peuvent être très longs. En particulier pour les enfants qui font l’objet d’une demande pour première prise en charge et ceux qui souhaitent changer d’orientation. Une fois celle-ci prononcée par la CDAPH, encore faut-il que l’établissement spécialisé ou le service sollicité (SSEFIS) ait des places disponibles ! Question : que va-t-il se passer pour les milliers d’enfants dont les décisions d’orientation sont actuellement en attente ?

A propos des AVS

Concernant les enfants dont les parents souhaitent (souvent à défaut d’une prise en charge plus complète) un accompagnement par un AVS [10] Education Nationale, les problèmes rencontrés à cette rentrée sont énormes :non seulement l’Education Nationale peine à recruter car le statut proposé est précaire, sans aucune perspectives de professionnalisation et d’intégration dans le ministère, mais certains Rectorats ont tout simplement refusé les embauches .

Dans le cadre de ces emplois, deux volets de formation sont prévus : un module d’adaptation à l’emploi de 60 heures, obligatoire pour tous les AVS, et un crédit de formation de 200 heures. Mais quand on interroge sur le terrain les AVS ou les familles il semble que la réalité ne corresponde pas souvent à la réglementation. La spécificité des handicaps est survolée, compromettant ainsi largement la qualité du service rendu à l’enfant.

Rappelons que ces AVS sont affectés à un enfant handicapé (majoritairement à temps partiel, et dans de rares cas à temps complet) pour l’aider dans son intégration scolaire. Ils sont recrutés au niveau Bac minimum et ont des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois. Ne pas les confondre avec les EVS (emploi vie scolaire) qui sont des personnes destinées à aider le directeur d’école dans des travaux purement administratifs, mais qui, bien souvent se voient attribuer le rôle et la fonction d’AVS , alors qu’ils ne bénéficient pas des formations dispensées à ceux-ci . Les ASEH (aides à la scolarisation d’enfants handicapés) sont affectés dans une classe accueillant un enfant handicapé, en principe en priorité en maternelle, mais de nombreux « glissements » les affectent aujourd’hui jusque dans les lycées . Leur attribution ne relève pas de la CDAPH. L’ASEH est recruté par l’Inspecteur d’académie, sans diplôme, avec un niveau CAP petite enfance ou BEP Carrières Sanitaires et Sociales, en contrat C.A.E. (contrat d’accompagnement vers l’emploi).

Dans tous les cas de figure nous estimons que les emplois AVS sont un palliatif et qu’ils ne doivent pas se substituer aux emplois des professionnels de la surdité auprès des enfants et des jeunes sourds et malentendants.

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTE ?

Le manque d’AVS est un réel problème, leur déficit en formation également. Le manque de places en SSEFIS en est un autre, largement aussi grave.

Nous invitons toutes les familles concernées à contacter nos associations qui pourront les conseiller et les accompagner dans leurs démarches pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et les moyens nécessaires à la scolarisation de leurs enfants dans le respect de leur choix d’éducation.

Nota : Pour tout savoir sur le PPS vous pouvez consulter un site partenaire : intégration scolaire et partenariat
Remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé à rédiger cet article : Danièle, Florence, Françoise, Michel, Nicole, Sylvie.

[1] S.S.E.F.I.S. : Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire

[2] S.S.E.S.A.D. : Service de Soin et d’Education à Domicile

[3] S.A.A.I.S. : Service d’Aide à l’acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire

[4] MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

[5] CDES : Commission Départementale d’Education Spéciale

[6] C.D.A.P.H. Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées

[7] PCH : prestation compensation du handicap

[8] AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé

[9] PPS :Projet Personalisé de Scolarisation

[10] AVS :Assistant Vie Scolaire


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