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Rapport sur l’attribution de l’AAH

Article publié le lundi 25 septembre 2006.


Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales a été publié au mois de juillet.

Ce rapport a pour objectifs de dresser un bilan de l’action des COTOREP en matière d’AAH et de faire des propositions concernant la gestion de cette allocation dans le nouveau cadre contractuel défini par la loi de février 2005.

Le contenu de ce rapport nous amène des éléments précis sur le fonctionnement des commissions,mais les propositions formulées pour la « modernisation » des procédures nous inquiètent.

Ce rapport fait un constat de la situation actuelle et pointe notamment :

-  Des conditions peu rigoureuses d’analyse des dossiers (documents médicaux anciens ou insuffisamment renseignés)
-  Une mauvaise utilisation du guide barême des invalidités (le calcul du taux d’invalidité serait erroné pour un quart des dossiers)
A ce propos il faut noter que le rapport précise que la déficience auditive est évaluée avant correction et que de ce fait le guide « ne tient pas compte des progrès réalisés dans le domaine de l’appareillage ». Ce problème de l’évaluation de la déficience auditive, avant ou après correction, est un problème récurrent : il faut rappeler à ce sujet que le port d’une prothèse auditive ne fait pas d’un déficient auditif, un entendant , que le gain prothétique est calculé à partir d’audiogrammes tonals qui ne rendent pas compte de la qualité du message perçu.
-  Des décisions dont la motivation est « laconique »
-  Une faible collégialité dans la prise de décision (en fait c’est le plus souvent un médecin qui statue)

Au final la grande disparité dans les procédures d’attribution entre les départements se traduit par des écarts importants :

-  Pour les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’invalidité est >80% : On compte 6,8 bénéficiaires pour 1000 habitants dans les Yvelines et 45 bénéficiaires pour 1000 habitants en Lozère ; le rapport est donc de 7
-  Pour les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’invalidité est compris entre 50et 79% :
On compte 0,7 bénéficiaires pour 1000 habitants en Seine et Marne et 21 ,1 bénéficiaires pour 1000 habitants dans le Lot soit un rapport de 30

Trois pistes sont évoquées pour expliquer ces disparités, l’age la prévalence du handicap et l’environnement socio économique du département,mais elles sont insuffisantes pour justifier des écarts aussi importants .

On le voit le constat est assez accablant...................

La qualité du service sera t- elle améliorée par la loi de Février 2005 ?

-  Le rapport relève des risques induits par la mise en œuvre de la nouvelle loi :

Croissance des disparités entre départements  : l’état n’est qu’un partenaire parmi d’autres du groupement d’intérêt public « maison du handicap » et même si l’AAH reste une prestation financée par l’Etat ,le pilotage de la maison du handicap est de la responsabilité du département. Cette situation risque donc d’amplifier les disparités existantes ..................

Porosité RMI AAH Le département étant en charge du RMI ,ne sera t il pas « tenté » de renvoyer des allocataires du RMI vers l’AAH financée par l’état ? Mais le risque inverse existe aussi, renvoyer des allocataires de l’AAH vers le RMI...............

Découplage entre attribution de l’allocation et politique d’insertion professionnelle  : Dans le cadre des MDPH est seulement prévu la création d’un référent pour l’insertion professionnelle au profil de poste pour le moins vague..
Les personnes en situation de Handicap seront-elles prises en compte dans les publics prioritaires par le service public de l’emploi ? dans les politiques d’emploi des maisons de l’emploi ?

-  Et fait des propositions .....................
-  Donner une voix prépondérante dans les MDPH aux représentants de l’état pour les décisions relatives à l’AAH.

Notre commentaire

quelle place alors pour les usagers ? voix prépondérante aux représentants du département pour les décisions relatives à la prestation de compensation, voix prépondérante aux représentants de l’Etat pour l’AAH................

-  Définir une démarche d’insertion professionnelle de tous les allocataires en fonction de leur proximité à l’emploi .

Notre commentaire

Dans ce cadre est évoquée la possibilité de distinguer évaluation du handicap et employabilité car pour certains types de handicap et notamment les sensoriels une personne lourdement handicapée peut être employable (et ne serait plus handicapée du fait de son emploi ?) Cette proposition n’est elle pas en contradiction avec la loi de 2005 qui a institué une garantie de ressources pour les personnes dans l’incapacité de travailler ?

Il est vrai que cette notion d’ incapacité absolue de travailler et non susceptible d’évolution favorable(résumée dans un taux d’ incapacité de travail inférieure à 5%) est une notion plutôt subjective dans la mesure où il n’existe pas d’outil d’évaluation de cette capacité de travail.

Compte tenu des éléments cités précédemment le risque est grand d’observer des interprétations très différentes d’une MDPH à une autre....................

Certaines interprétations pouvant être très restrictives , j’en veux pour preuve le cas de E.T sourd, aveugle total d’un œil ,au champ de vision extrêmement réduit du à un glaucome , présentant des troubles cardiaques graves ,n’ayant jamais obtenu de contrat de travail ,dans l’incapacité de travailler en CAT (incapacité reconnue par un certificat médical)qui s’est vu refuser le complément de ressources et s’est vu renvoyer vers le service de l’emploi ...........

Télécharger le rapport sur l’AAH


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