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Une situation souvent très difficile et inacceptable pour les étudiants sourds.

Article publié le lundi 11 décembre 2006.


La Loi pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées du 2 février 2005 devait offrir aux étudiants handicapés un accompagnement adapté à leurs besoins pour compenser leur handicap.

Ces dispositifs auraient pu compléter et pérenniser les Pôles Etudiants mis en place, à partir de 1993, par les associations de parents. Ceux-ci ont permis à plusieurs centaines d’étudiants chaque année de poursuivre des études, inaccessibles pour eux jusqu’alors.

Plus de deux mois après la première rentrée du nouveau dispositif de financement des dispositifs d’aide aux étudiants handicapés, où en sommes nous ?

Suite aux réunions du comité de pilotage, les dossiers ont été répartis en 3 groupes :

  1. étudiants hors ministère de l’éducation nationale (école d’architecture par exemple)
  2. étudiants inscrits à l’université ou en IUT
  3. étudiants dépendant des rectorats (il s’agit des BTS)

Pour les étudiants hors éducation nationale, la situation semble se régulariser, les dossiers ont pu être financés par les ministères concernés (ministère de la culture en particulier) ou par la CNSA [1].

Pour les étudiants inscrits en IUT ou dans les universités, des conventions devaient être signées entre les universités et les associations gestionnaires de services.

Si, dans certaines régions, des conventions ont d’ores et déjà été signées (Normandie, région parisienne, Bretagne pour une université, ...) , ce n’est pas le cas partout (l’université de Nantes refuse tout engagement et contractualisation tant que les crédits ne sont pas versés. Pour deux universités bretonnes, les dossiers sont toujours en cours de négociation ..)

Les consignes données par le ministère n’étant pas suffisamment précises, il existe des différences d’appréciation selon les universités.
-  Pour les étudiants qui dépendent du rectorat la situation est catastrophique.

Il en va de même dans d’autres régions..

Les associations ne peuvent continuer à assurer des accompagnements sur leurs fonds propres alors qu’elles n’ont aucune assurance et qu’elles éprouvent d’énormes difficultés à rencontrer ne serait ce qu’un interlocuteur intéressé par le problème posé.

De fait la rupture est bien réelle et de jeune sourds très profonds pour la plupart se retrouvent sans accompagnement (plus d’interprètes, d’interfaces ou de codeurs, plus de soutien .....)

Les premières conclusions que nous pouvons tirer de cette situation sont les suivantes :

-  Nous constatons une régression par rapport au mode de fonctionnement précédent qui reposait sur l’AGEFIPH [2].
-  Du fait de l’éparpillement des étudiants, le dispositif est complexe et lourd à mettre en œuvre
-  Les décisions prises diffèrent d’une université à une autre, d’un rectorat à un autre, d’un ministère à un autre ............., si bien qu’au sein d’une même région, les dossiers sont traités de façon différente, ce qui est totalement incompréhensible pour les jeunes et leur famille.

Pourquoi en sommes nous là ?

Suite au désengagement de l’AGEFIPH, nous avons entendu des discours démagogiques qui disaient : L’éducation des enfants sourds et l’accessibilité des études supérieures doivent être placées sous l’entière responsabilité de l’Education Nationale.

C’était oublier :
-  que les parcours des étudiants ne dépendent pas tous de l’Education Nationale.
-  que la prise en compte des personnes en situation de handicap au niveau des études supérieures est loin d’être une réalité et que l’éducation nationale n’était pas prête.

Que faut-il faire ?

Agir très vite maintenant et c’est la raison pour laquelle il faut que dès aujourd’hui, la prise en charge des financements soit assurée par la CNSA en direct.

A terme, il faut que ces services d’accompagnement des étudiants soient le prolongement des SSEFISS [3] au delà de 20 ans.

[1] Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

[2] L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées.

[3] Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire


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