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Compensation de la surdité

Prestation de compensation, prothèses auditives,aides techniques,aides humaines
Article publié le lundi 1er mai 2006.


Récemment une conseillère sociale nous a posé la question suivante : quels sont les droits de parents sourds ayant des enfants entendants à faire appel à un interprète en LSF, par exemple pour les réunions à l’école, entretiens avec les professeurs, équipes éducatives etc.(prise en charge par les écoles, collèges et lycées) ?

Voici la réponse de Chrystelle LE TOLGUENEC, coordinatrice du Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale de URAPEDA Bretagne pour le département d’Ile et Vilaine.

Article publié le 01/05/2006
mise à jour le 01/10/2009

Pour la prestation de compensation, sur le volet aides techniques, les choses s’éclaircissent. Nous avons déjà complété plusieurs dossiers MDPH avec les personnes pour des demandes d’aides financières sur les prothèses, pour des renouvellements de cartes oranges. Les délais de réponses sont fixés à 6 mois, donc pour l’instant tous nos dossiers sont en cours.

Pour les prothèses audtives : les personnes auront droit à 599.13 € par la MDPH ; la question : qui complètera ? Sans doute « un fond de compensation départemental » (Conseil Général, CPAM, Mutuelles) : faudra t-il faire un autre dossier ou la MDPH transmettra directement ? Ce sera sur critères de ressources ? Faudra t-il attendre encore 6 mois ?

Pour le volet aides humaines, c’est encore assez flou. La loi reconnaît un droit à 30 heures/mois pour la vie sociale (perte auditive supérieure à 70 db) ; par exemple pour de l’interprétariat à l’école pour les parents sourds, pour des réunions co-locataires bref tout ce qui concerne la vie privée, personnelle, sociale (c’est à dire hors emploi et formation sauf frais supplémentaires). Les personnes sourdes auront droit à 30h/mois x 11.02 €/heure = 330.60 €/mois.

Nos questionnements à l’heure actuelle :

-  Les personnes doivent-elles toutes faire un dossier à la MDPH pour demander ces 330 € ?

-  Va t-on donner ces 330 € sur justificatifs ? Par exemple, attestation d’inscription à un service d’aide à la communication, service d’interprétariat ? Si ce n’est pas le cas, n’est ce pas une 2ème AAH ? Libre aux personnes de l’utiliser pour favoriser leur vie sociale ou non ? Ne va t-on pas ainsi à l’encontre de l’objectif visé dans la loi « participation à la vie sociale » ?

-  11.02 € ne permet pas de payer une heure d’interprète en libéral (au moins 50 €/heure)

-  Va t-on demander aux services d’interprétariat de devenir des « services marchands » avec toute une ingénierie de vente de prestations ? Ouverts donc au marché de la libre concurrence, certains services « non professionnels » vont-ils alors voir le jour ? Les financeurs actuels de ces services vont-ils présenter cette prestation de compensation comme une ressource financière possible pour justifier leur désengagement financier ? Actuellement, ces services ne peuvent répondre à une demande de 30 heures pour toutes les personnes sourdes concernées (pas assez de personnels) : comment gérer ces évolutions ?

-  Et encore beaucoup d’interrogations qui trouveront réponses peu à peu

La loi de février 2005 fixe pour les personnes sourdes et malentendantes le droit à la PCH (Prestation de Compensation du handicap) :

MISE A JOUR DU 1/10/2009

-  Volet Aide technique (Adultes) :

-  Volet Aide Humaine (Adultes) :

Vous pouvez également consulter l’article : Remboursement des prothèses pour les personnes de plus de 20 ans

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