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Le congé rémunéré de proche aidant entre en vigueur

Article publié le vendredi 2 octobre 2020.


Ce congé, qui entre en vigueur ce 1er octobre, constitue une nette amélioration du congé de proche aidant instauré en 2017, qui n’était pas rémunéré. Il est réservé aux personnes qui cessent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. En théorie, 8 à 11 millions de proches aidants sont potentiellement concernés.

Le 1er octobre 2020 marque l’entrée en vigueur du congé rémunéré de proche aidant. La mesure a été introduite par l’article 68 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité pour 2020, devenu l’article L.168-8 et suivants du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit notamment qu’"une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L.168-9 à L.168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail".

L’entrée en vigueur de ce congé rémunéré couronne une longue démarche, qui a vu le dispositif s’améliorer progressivement. Le congé de proche aidant a été créé en 2017, en application de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement. Il remplaçait alors le congé de soutien familial, en améliorant notamment ses conditions d’accès et le champ couvert. Mais cette première version, le congé de proche aidant n’était pas rémunéré, sauf accord conventionnel ou d’entreprise, ou dons de RTT par des collègues de travail.

La seconde version du congé de proche aidant, qui entre en vigueur le 1er octobre, apporte donc une amélioration incontestable. Il est réservé aux personnes qui cessent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il ne doit donc pas être confondu avec le congé pour enfant malade, qui n’est pas rémunéré. L’aidant doit avoir un lien familial ou étroit avec la personne aidée, et cette dernière doit résider en France. En contrepartie de la cessation provisoire de son activité professionnelle, le bénéficiaire du congé de proche aidant peut désormais percevoir une "allocation journalière du proche aidant" (AJPA), d’un montant de 43,83 euros pour une personne vivant en couple et de 52,08 euros pour une personne seule. L’AJPA est versée non pas par l’employeur, mais par la CAF ou la caisse de MSA. Le salarié concerné a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois (compte tenu des jours de congés). L’allocation est versée dans la limite de 66 jours au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé. Le congé de proche aidant peut toutefois être plus long. Il ne peut cependant pas dépasser une durée maximale. Celle-ci est fixée soit par convention, accord de branche ou accord collectif d’entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé de proche aidant est de trois mois. Il est toutefois renouvelable, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

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Nous reviendrons sur cette mesure à l’occasion de notre journée sur les Aidants familiaux le 13 mars 2021.
Aidants familiaux et surdités : Quelles spécificités ? Quels besoins ?

Source : La Banque des territoire

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