Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur

L’Education Nationale a publié sur le BO du 19 janvier 2006, un décret du 21/12/2005 concernant l’aménagement des examens et des concours pour les candidats présentant un handicap.

Référence : Décret n°2005-1617 du 21/12/2005 paru au JO du 23/12/2005

   Qui est concerné ?

Tous les candidats présentant un handicap reconnu.

  Quels examens sont concernés ?

Les aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par l’Education Nationale ou les établissements dépendant de l’EN. Ils concernent toutes les formes d’épreuves. Ils peuvent concernent tout ou partie des épreuves.

  Quels aménagements sont possibles ?

1. Des aides humaines et/ou techniques en fonction de leur handicap
2. Une majoration du temps qui ne peut excéder un tiers du temps normalement prévu. Cette majoration peut être allongée en fonction de la situation du candidat, sur demande du médecin.
3. La conservation, durant 5 ans, des notes à des épreuves ainsi que le bénéfice des acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience.
4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves
5. Des adaptations ou des dispenses d’épreuves peuvent être demandées en fonction du handicap

  A partir de quand ?

Les aménagements sont effectifs à partir du 1er janvier 2006 sauf pour la conservation durant 5 ans des notes et l’étalement sur plusieurs sessions. Ces 2 derniers points rentreront en vigueur à partir de la rentrée 2006 (septembre 2006).

Conclusion Une partie de ces aides existaient déjà : aides humaines/techniques ainsi que le tiers temps accordés aux élèves.

L’intérêt de ce décret est qu’il officialise cette pratique qui a été contestée il y a 2 ans au niveau européen.

La conservation durant 5 ans des notes ainsi que l’étalement est incontestablement favorable pour des élèves sourds pour surmonter leurs difficultés dans des examens.

Le décret ne précise pas les modalités d’applications. Ce sera donc aux centres d’examens à mettre en place ce décret.

Un certain nombre de questions risque d’apparaitre : Par exemple, si un élève réussit l’oral au Bac français mais échoue à l’écrit, pourra-t-il conserver sa note oral et ne repasser que l’écrit l’année suivante avec les épreuves restantes ? Quel soutien ou aménagement lui apportera le lycée pour lui permettra de préparer ces épreuves.

BO Education Nationale - Lire le décret