Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5741

  Réponse publiée au JO le : 11/12/2007 page : 7829

Question de M. Francis Saint-Léger

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’accès pour tous les Français aux émissions de télévision, et plus particulièrement aux personnes sourdes et malentendantes. En effet, très peu d’émissions sont doublées d’une traduction en langue des signes. Ainsi, les journaux télévisés comme tant d’autres émissions ne sont pas traduits, et donc pas accessibles aux sourds et malentendants, si ce n’est parfois sous forme de sous-titrage. Pourtant, l’article 74 de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, qui prône la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipule que les chaînes de télévision doivent prévoir l’accessibilité généralisée pour que toute personne, quel que soit son handicap, puisse exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale. Il lui demande ses intentions en la matière.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe général d’adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes, à l’exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sont ainsi soumises à l’obligation d’adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes du secteur public (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) sont soumises à cette même obligation dans le même délai. D’autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l’ADSL. Le contrat d’objectifs et de moyens conclu le 27 avril 2007 entre l’État et France Télévisions, pour la période comprise entre 2007 et 2010, intègre l’obligation d’adaptation des programmes introduite par la loi du 11 février 2005 précitée. Ce contrat prévoit que France Télévisions assurera le sous-titrage de la totalité de ses programmes nationaux à compter de février 2010. En 2006, les chaînes du groupe France Télévisions ont sous-titré la moitié de leurs programmes. Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent tous les genres de programmes et à toute heure de la journée. France 2 propose ainsi une très large offre de programmes sous-titrés en direct : les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures, les grands événements sportifs, les émissions à caractère religieux, etc., représentant entre neuf-cents heures et mille heures par an. France 2, France 3 et France 5 proposent également des programmes accessibles en langue des signes : éditions quotidiennes d’information de 6 heures 30 et 8 heures 45 dans Télématin sur France 2, Questions au Gouvernement sur France 3, L’oeil et la main sur France 5. En ce qui concerne le secteur audiovisuel privé, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient d’adresser aux chaînes des projets d’avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes, dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, devront adapter l’intégralité de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010. Les chaînes hertziennes, dont l’audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 %, devront s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010. Enfin, le CSA a également prévu que les chaînes conventionnées pour une diffusion par câble, par satellite ou par un autre réseau, rendent accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés, en particulier aux heures de grande écoute, 20 % de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d’Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d’adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés.