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NOR : ESRS1808313J
instruction n° 2018-046 du 28-3-2018
MESRI - DGESIP A / MEN - DGESCO A
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
« L’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».
Dans cet esprit, la procédure Parcoursup, mise en œuvre en application de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, vise à permettre à tous les candidats de formuler des vœux de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant doivent y trouver toute leur place et, à ce titre, pouvoir bénéficier dans l’ensemble des académies de dispositifs d’accompagnement personnalisés permettant de prendre en compte leur situation particulière.
I. Un accompagnement aux démarches dans toutes les académies pour faciliter l’accès à l’enseignement supérieur
La procédure Parcoursup doit être l’occasion de mettre en place de nouveaux services ou d’adapter les dispositifs existants, sur l’ensemble du territoire, de manière à ce que chacun des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant puisse disposer d’un accompagnement personnalisé pour sa poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. L’objectif est de favoriser pour ces élèves comme pour les autres la construction, tout au long de l’année de terminale, d’un projet de poursuite d’études ambitieux et de favoriser la continuité de leurs parcours.
D’ores et déjà, dans le cadre des renseignements qu’ils apportent en amont de la confirmation de leurs vœux, les élèves peuvent jusqu’au 31 mars signaler, notamment dans la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » de leur dossier, leur situation particulière. Cette rubrique d’expression libre pour les lycéens peut permettre à l’établissement d’enseignement supérieur d’en tenir compte dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé. Les éléments renseignés dans ces rubriques sur Parcoursup seront portés à la connaissance des seules personnes autorisées de l’établissement qui propose la formation demandée.
Afin d’accompagner les candidats et leurs familles dans leurs démarches et de faciliter la construction de leurs projets d’accès à l’enseignement supérieur, vous mettrez en place dès maintenant dans votre académie une équipe d’accompagnement dédiée et pluridisciplinaire dont la mission sera :
Tout au long de la démarche, le lien avec la famille et, le cas échéant, l’équipe médico-sociale qui accompagne l’élève est primordial. L’équipe académique devra donc pouvoir être aisément identifiée auprès des établissements d’origine comme des établissements d’accueil ainsi que des partenaires associatifs qui conseillent les parents d’élèves. Une page dédiée sur le site public de l’académie pourra en signaler l’existence, les missions et les modalités de saisine.
Vous assurerez également une information large sur l’organisation mise en place auprès des responsables d’établissement dispensant des formations du 1er cycle de l’enseignement supérieur et vous vous assurerez de la promotion des dispositifs innovants d’accompagnement des jeunes et de prévention des discriminations dans l’accès à l’enseignement supérieur.
II. Mise en œuvre du droit au réexamen de la situation prévue par la loi du 8 mars 2018
La loi du 8 mars 2018 susmentionnée (IX de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation) a prévu un droit, au bénéfice notamment des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, de solliciter le recteur de leur académie pour demander, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à sa situation, un réexamen de leur dossier si l’affectation qu’ils ont reçue après le 22 mai 2018 n’est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers, ou s’ils n’ont reçu aucune proposition d’admission. La loi permet ainsi d’obtenir sur justification, par décision du recteur, une affectation dans un établissement et une formation adaptés à leurs besoins.
Pour l’exercice effectif de ce droit, la procédure d’examen de ces situations en commission académique d’accès à l’enseignement supérieur sera organisée au travers d’un décret dont l’élaboration est en cours de concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, dans le cadre du conseil national consultatif des personnes handicapées, et les associations étudiantes représentatives.
Des instructions ultérieures vous seront adressées mais vous veillerez dès à présent à ce que la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur que vous mettrez en place puisse disposer de l’expertise d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire dédiée que vous aurez constituée.
Répondre aux enjeux de l’accès à l’enseignent supérieur pour les jeunes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant constitue pour nos ministères un objectif prioritaire, car elle est un levier tant pour l’insertion sociale de ces jeunes que pour la réalisation concrète de l’égalité des chances. Un suivi national des conditions de mise en œuvre de la présente instruction sera donc organisé.
Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour que chaque élève concerné, ainsi que sa famille, puisse bénéficier dans les meilleures conditions des avancées permises par la loi du 8 mars 2018.
Fait le 28 mars 2018
La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l’Éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer »
Voir le BO
L’UNAPEDA a publié un article à ce sujet. Nous vous invitons également à le consulter Parcoursup : Candidat en situation de handicap : les démarches prévues.
