Dossier préparé par le SIAVS 35 (Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale 35) URAPEDA Bretagne Pays de la Loire
Dernière mise à jour : 16 août 2017
1ère publication le 7 octobre 2006. ré-actualisé le 16 février 2009, puis le 22 août 2011
Devis pour | Aides légales | PCH [1] | Agefiph | Fonds départemental | |
2 prothèses | | de compensation | |||
CPAM [2] | Mutuelle [3] | MDPH | [4] | [5] | |
3 190 | 239,62 | 309,76 | 938,64 | ? | ? |
à ce stade, | | ||||
reste à charge | |||||
1 701,94 |
Pour les salariés, possibilité d’aide financière :
Il faut être reconnu travailleur handicapé par la MDPH : Possibilité d’en faire la demande dans le dossier unique avec la demande de PCH pour le(s) appareil(s).
[1] PCH : prestation de compensation du handicap : maxi. 3960 € pour l’ensemble des aides techniques pour une période de 3 ans, dont 599.13 € maxi/prothèses soit 1198.26 pour 2 prothèses et ils déduisent ici les aides légales CPAM : 1198.26 - CPAM légale 239,66 = 938.64 €
[2] Remboursement de 199,71€ par appareil pour une prise en charge à 100%. En général : taux de prise en charge SS 60% : 119.83/prothèse = 239,66€
[3] Mutuelle complète les 40% : 79.88/prothèse et 1 forfait par exemple 150 € = 309.76 €
téléphoner à la mutuelle pour connaître précisément leur participation. Un devis de remboursement vous sera demandé dans les dossiers (MDPH, FDC, ...)
[4] Pour les personnes salariées : intervention possible de l’AGEFIPH : 700 € maximum par appareil, en fonction du reste à charge
[5] Les frais de compensation restant à charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts
[6] FIPHP : Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
[7] OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Prise en Charge de 700 € par appareil sous forme de forfait
Merci pour les informations, mais vous ne parlez pas du temps nécessaire pour instruire le dossier à la MDPH.
A Bordeaux le délais moyen est de 6 mois pour obtenir un accord.
Si la personne malentendante a besoin d’un appareil pour poursuivre son emploi, et s’il n’a pas les moyens d’avancer le règlement de l’appareillage, nous somme bloquer par l’AGEFIPH qui refuse de statuer, temps que la MDPH n’a pas donné sa réponse.
Merci de me donner des conseils pour résoudre le problème.
Effectivement, nous faisons le même constat !
L’AGEFIPH est revenu en arrière sur ses conditions d’aide financière. Elle n’accorde son aide sous forme de forfait de 700€/appareil mais calcule l’aide (max 700€/appareil) en fonction du reste à charge. C’est pourquoi ils attendent la décision de la MDPH pour connaitre le montant de PCH accordé.
C’est un vrai problème !
Bonjour,
Il existe un Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée. Le maintien dans l’emploi de la personne est une situation considérée comme urgente. Il en est de même pour les frais conséquents qu’elle serait amenée à supporter et qui ne peuvent être différés. Il faut faire une demande par écrit à la MDPH. Je ne sais pas si beaucoup d’usagers des MDPH font appel à cet Arrêté pour faire accélérer leur dossier, d’ailleurs, en ont-ils seulement la connaissance ?