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Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, et le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, inaugurent le 7 juin un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Instauré par la loi du 11 février 2005, le fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.
Ce fonds permetttra allouer des crédits aux employeurs publics pour financer "les aménagements des postes de travail" et "les rémunérations des agents chargés d’accompagner une personne handicapée" dans son travail.
Ces crédits pourront également servir à "améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés" et à "la formation et l’information" de ces personnes.
Le FIPHFP sera abondé par une contribution des organismes publics de plus de 20 personnes qui ne respectent pas le minimum de 6% d’emplois réservés aux travailleurs handicapés stipulé par le code du travail.
Prévue par la loi du 11 février 2005, cette "contribution annuelle" est "proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale".
Le FIPHFP est un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat dont la gestion administrative a été confiée par décret à la Caisse des Dépôts. Son organe de direction, le comité national, regroupe des employeurs des trois fonctions publiques, des syndicats et des associations de personnes handicapées.
Quels sont les fonctionnaires concernés ?
Les fonctionnaires ressortant de l’obligation d’emploi de 6 % sont :
les personnes titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
les fonctionnaires reclassés.
les personnes reconnues handicapées par la CDAPH. Dans ce cas l’employeur peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH lorsqu’il s’agit d’un recrutement basé sur cette qualité. Mais cette reconnaissance comme travailleur handicapé peut n’être pas connue de l’employeur lorsque l’agent concerné n’a pas déclaré son handicap, survenu en cours de carrière. Cette déclaration n’est pas obligatoire.