PRESENTEE

Par Mme Dominique VOYNET, M. Jean-Pierre BEL, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY,Marie-Christine BLANDIN, Nicole BONNEFOY, M. Michel BOUTANT, Mmes FrançoiseCARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Roland COURTEAU, Mmes ChristianeDEMONTÈS, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Jean DESESSARD, SergeLAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Claudine LEPAGE,MM. Claude LISE, RobertNAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR,Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) etrattachés (3), Sénateurs POUR LIRE LE TEXTE INTEGRAL :

http://www.senat.fr/leg/ppl10-373.pdf

EXTRAITS

Lancé par le Gouvernement en février 2010, le plan handicap auditif 2010-2012, qui propose une série de mesures en matière de prise en charge et d’accompagnement de la surdité à tous les âges de la vie, n’a pas été suivi d’effets. Pourtant, les besoins sont criants : des classes d’intégration scolaire ont été supprimées dans toutes les académies, laissant des centaines d’enfants sans solution de scolarisation spécialisée. Plus de 2 000 auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) ont vu leur contrat non reconduit en deux ans, privant les élèves qui ont besoin d’un accompagnement de la possibilité d’être scolarisés en milieu ordinaire. Le manque d’écoles bilingues sur le territoire, et de moyens nécessaires au fonctionnement des écoles bilingues qui existent, menacées à maintes reprises de fermeture, sont autant d’exemples frappants de la situation.

Pour notre part, nous considérons qu’il convient de rappeler qu’un diagnostic trop précoce pose un double problème : toutes les surdités ne sont pas dépistables au bout de quelques jours et le risque de faux positif est de 80 %, causant une grande inquiétude chez les parents jusqu’au diagnostic de confirmation intervenant à trois mois. De plus, un diagnostic à la maternité entraînerait un risque de surmédicalisation de la surdité, étant ainsi assimilée à une maladie rare et grave. Le dépistage ultra-précoce systématique proposé serait chiffré à un coût de 17 millions d’euros annuels, et n’avancerait que de quelques semaines la découverte de la surdité pour trois à quatre cents enfants en France. Pourtant, aucune étude scientifique rigoureuse n’a prouvé que ce gain de temps apporterait une amélioration de la qualité de vie pour l’enfant.

La présente proposition de loi a pour objet de répondre aux préoccupations des nombreuses associations qui estiment qu’aucune prise en charge de la surdité ne pouvant intervenir avant 4 mois, il semble important de ne pas briser le lien parent/enfant par une annonce brutale de la surdité de l’enfant juste après l’accouchement. Cette annonce pourrait, en effet, avoir un impact psychologique très négatif, nuisible au bon développement de l’enfant qui passe notamment par l’intimité et la communication multi sensorielle avec la mère, conditionnant le développement affectif, cognitif puis linguistique de l’enfant. Il semble donc préférable que le dépistage systématique soit réalisé plus tard, lors d’un des examens post-nataux obligatoires, à compter du 4e mois et au plus tard au cours du 9e mois