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Communiqué de presse : Les Droits élémentaires des enfants bafoués...

mardi 6 septembre 2011.


Communiqué de presse,
Le 01 septembre 2011

Les droits élémentaires des enfants bafoués :
165 enfants d’Ille-et-Vilaine ne feront pas la rentrée des classes !

La loi de février 2005 pour l’égalité des droits, affirme le droit de chaque enfant à la scolarisation dans l’école de son quartier ou dans un établissement médico-social.

Préambule : Les 165 enfants concernés ont été orientés, conformément à la loi, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, vers un Institut Médico-Educatif (IME) pour bénéficier d’une scolarité dans un cadre adapté à leurs difficultés. Les IME sont des établissements médico-sociaux financés par l’Agence Régionale de Santé.

Pourquoi cette situation ?

Hier :
-  Les places dans les établissements pour adultes en situation de handicap sont insuffisantes pour permettre l’accueil des jeunes adultes sortant des dispositifs de l’enfance - adolescence handicapée ;
-  L’Amendement Creton, publié en 1989, impose le maintien des jeunes adultes de plus de 20 ans dans les IME quand ils ne peuvent pas accéder faute de places, dans les structures adaptées à leur handicap,pour adultes ;
-  Cette disposition s’est traduite, à l’initiative des services de l’Etat, par l’octroi de financements supplémentaires depuis 1990, correspondant à de la suractivité, en permettant aux établissements de dépasser leur capacité d’accueil des enfants.

Aujourd’hui :

-  La pénurie de places dans les établissements pour adultes en situation de handicap est toujours bien présente ;
-  l’ARS met un terme, en cours d’exercice budgétaire, à des modalités de financements initiées il y a 22 ans par les services de l’Etat en imposant brutalement aux établissements IME une stricte application de leur agrément (places d’accueil), et une dotation de financement inférieure aux crédits alloués les années précédentes ;
-  Cette décision met en lumière des artifices qui permettaient de masquer :

-  En décidant en juillet de ramener le montant de dotation au seul effectif agréé, tout en maintenant l’obligation de respecter le maintien des jeunes adultes de plus de 20 ans, et sans créer une seule place nouvelle ouverte à ces jeunes adultes, l’ARS n’octroye aucune capacité d’accueil de nouveaux enfants et sanctionne les parents de ces jeunes enfants tout en s’affranchissant de l’obligation scolaire.

Les parents d’enfants handicapés regroupés au sein de l’Adapei-Les papillons blancs d’Ille-et-Vilaine sont exaspérés de cette nouvelle discrimination.

Les propositions de l’Adapei-Les papillons blancs d’Ille-et-Vilaine pour pallier en partie à cette situation de pénurie, transmises dès le 4 juillet, sont restées sans réponse de l’ARS à ce jour.

Les parents de ces 165 enfants attendent avec angoisse le verdict de l’ARS, en redoutant d’être les victimes d’une double peine.

Face à cette situation préjudiciable à l’avenir des enfants et inacceptable pour les parents, face à l’absence de réponse de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, l’Adapei-Les papillons blancs d’Ille-et-Vilaine se mobilise.....

Pour lire le communiqué complet, téléchargez le ci-dessous.

PDF - 273.4 ko
Communiqué de Presse ADAPEI Ile-et-Vilaine

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