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Un décret met en place le "dispositif intégré" pour la scolarisation des enfants handicapés

Article publié le jeudi 4 mai 2017.


Ce décret vise deux catégories d’établissements pour enfants handicapés : les Itep et les Sessad.
Il permet notamment d’adapter les parcours sans avoir à repasser devant la CDAPH. En annexe, le cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré.

Pris en application de l’article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, un décret du 24 avril 2017 précise les modalités de fonctionnement des établissements et services médicosociaux en dispositif intégré. Ce fonctionnement intégré vise deux catégories d’établissements pour enfants handicapés : les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Ces dispositions, marquées par une volonté de simplification du parcours des enfants, concernent également les départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les agences régionales de santé (ARS) et les autorités académiques.

Des parcours plus fluides

L’article 91 de la loi Santé de 2016 prévoit que les Itep et les Sessad "peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages". Il précise également que "le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent".
Le décret du 24 avril 2017 prévoit que la mise en place d’un tel dispositif intégré repose sur la signature d’une convention associant notamment la MDPH, l’ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (pour l’enseignement agricole).

Eviter de devoir repasser devant la CDAPH
Son objet est d’organiser un parcours plus fluide pour les enfants, en permettant de l’adapter à l’évolution de leurs besoins sans avoir à repasser systématiquement devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le décret prévoit ainsi que "l’équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l’élève, sous réserve de son accord si l’élève est majeur ou, s’il est mineur, de l’accord de ses parents ou de son représentant légal [...]". Dans ce cas, "une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l’élève et des modifications substantielles de son projet personnalisé d’accompagnement [...]".
L’essentiel du décret du 24 avril est toutefois constitué par son annexe, qui propose le cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré. Ce dernier "vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d’accompagnement proposées par les Itep et les Sessad. Pour atteindre cet objectif, le cahier des charges fixe les conditions relatives au partenariat entre les acteurs concernés, au parcours de l’enfant ou du jeune, à la place des titulaires de l’autorité parentale, à la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison, au suivi de l’activité des Itep et des Sessad, aux modalités de tarification et de facturation de ces structures et, enfin, au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du handicap et allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Une tarification simplifiée, dans le cadre d’un CPOM

Il détermine également un certain nombre de principes et de prérequis. Parmi ceux-ci figure notamment la signature de la convention entre les différents partenaires, dont l’annexe détaille le contenu sans fournir pour autant un modèle. Le cahier des charges précise aussi le contenu de la première décision de la CDAPH orientant vers le dispositif intégré. Il indique par ailleurs que "la tarification des ESMS [établissements et services sociaux et médicosociaux, ndlr] signataires de la convention cadre s’effectue dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)". Celui-ci permet un fonctionnement avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif Itep "n’a alors aucune incidence sur la tarification et la facturation". Le cahier des charges prévoit toutefois différentes modalités de tarification possibles dans l’attente de la conclusion du CPOM.

Référence : décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médicosociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (Journal officiel du 26 avril 2017).

Source : www.caissedesdepotsdesterritoires

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