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Aménagement des concours organisés par la fonction publique pour les personnes handicapées

Cas particulier des concours organisés par les Instituts de Formation en Soins Infirmiers IFSI : Aide-soignant, Infirmier, Auxiliaire de puériculture
Article publié le lundi 12 mars 2007.


La loi 2005-102 pose le principe de l’aménagement des concours fonction publique (principe de non discrimination). Il s’agit d’une obligation lorsque le candidat est titulaire d’une reconnaissance administrative de son handicap du type reconnaissance par la CDAPH (ex-COTOREP ou encore ex-CDES).

Le candidat doit en premier lieu solliciter un aménagement de l’épreuve et adresser la demande concernant l’aménagement à l’un des médecins désignés par la CDAPH [1].

L’organisateur du concours doit prendre à sa charge cet aménagement, pour les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves pratiques. Pour les personnes déficientes auditives :

-  Un temps de composition majoré d’un tiers
-  Les questions doivent être posées

-  Pas d’utilisation de bandes sonores (épreuve orale)
-  Assistant spécialiste d’un mode de communication pour la mise en route des épreuves écrites et pour les épreuves orales.

Le coût de l’interprète LSF [2], ou du codeur LPC [3], ou de l’interface de communication, ou de l’orthophoniste doit être pris en charge par l’organisateur. L’organisateur peut se faire rembourser en transmettant la facture délivrée par le service prestataire au fonds public FIPHFP [4].

CAS PARTICULIER DES CONCOURS ORGANISES PAR LES IFSI

Les IFSI ne relèvent pas directement du FIPHFP en tant qu’employeurs publics. Qui prend en charge le coût de l’aménagement des concours qu’ils organisent ?

Les IFSI peuvent être de deux natures juridiques :

1) Ils peuvent être des budgets annexes de centres hospitaliers auxquels ils sont rattachés. Dans ce cas, ils sont rattachés à des employeurs publics de manière certaine. Le FIPHFP peut intervenir.

2) Ils peuvent être rattachés à des organismes de formation (Etablissements Publics) de type GRETA ou encore à la Croix Rouge. Dans ce cas ils sont rattachés de manière plus incertaine à un employeur public. Peuvent-ils solliciter le FIPHFP ? Ce point reste à éclaircir.

Rappelons que le ministère de tutelle de tout ce secteur est le ministère de la Santé.

[1] Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

[2] Langue des Signes Française

[3] Langage Parlé Complété

[4] Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique


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