Source : CIS Aquitaine
L’article 12 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’inclure les orthèses et prothèses externes, notamment les dispositifs d’optique médicale et les appareils électroniques correcteurs de surdité, dans la liste des produits des entreprises soumises à une contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
L’exposé des motifs indique : "Le secteur des dispositifs médicaux, en particulier certains dispositifs du (...)