Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans le délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision. Passé ce délai l’Etat devra verser une astreinte de 100 euros par jour. Ainsi comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les frais de (...)

slt de Bayonne 6-4

devis + demande participation CQ + demander avec participation , mutuelle, salaire, RSA, invalidité, AAH ( attention entre eux ils se contact ) pas faire de faux.

Si avec tous cela si tu ne peu pas avoir la somme, tu demandes le reste a ce fond.

A envoyer a MDPH...de ton département.