Question écrite n° 10598 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 517
M. Louis Pinton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le point suivant : l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les (...)