Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-24
Décision relative aux conditions de détention des personnes handicapées (Recommandation)
Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations
Thème : Fonctionnement service public / Prison/ Handicap
Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations
le 11 avril 2013
Synthèse :
Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions (...)