Question écrite n° 23531 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1136
M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur la suppression du contrôle d’effectivité sur le forfait surdité.
En précisant les nouvelles conditions d’attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d’effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvrir droit, soit celles (...)