Par V. Dubarry le 19-04-12, - Interventions diverses - Lien permanent
La Loi fait bien les choses : depuis la Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, le Code électoral est riche d’articles permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au scrutin : obligation d’accessibilité des bâtiments, organisation de la circulation dans le bureau de vote, hauteur adaptée des urnes et des tablettes dans les isoloirs, (...)