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Règle du « décideur payeur » pour l’attribution de l’AAH

dimanche 27 février 2011
Question de
M KLEBER MESQUIDA
Député de l’Hérault
1er Vice-président du Conseil Général
Maire de Saint-Pons de Thomières
Kléber MESQUIDA souhaite attirer l’attention de Mme le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Dans son article 3, ce décret projette d’accorder la majorité des voix aux représentants de l’Etat qui siègent dans les Commissions des droits et de (...)

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