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Relations avec les professionnels de santé : rien ne s’oppose en droit à ce que la personne sourde désigne son interprète comme personne de confiance

samedi 13 mars 2010 par Pierre ROGER
Réponse à la question écrite Assemblée nationale : Rien ne s’oppose en droit à ce que la personne sourde désigne son interprète comme personne de confiance. Extrait de la réponse du ministère

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