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RAPPORT 2007 ? LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE SOULIGNE LES DIFFICULTES DE LA MISE EN ?UVRE DE LA LOI HANDICAP

vendredi 22 février 2008.


Dans son rapport annuel, remis au président de la République le mercredi 20 février, Jean-Paul Delevoye souligne les difficultés d’application de la loi du 11 février 2005 :

-  Dysfonctionnements dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
-   Inquiétude face aux enjeux financiers que représente à terme l’application de l’ensemble de la loi.
-   Complexité des textes et des procédures qui rend leur compréhension difficile pour le public mais aussi pour les acteurs.
-   Suivi contentieux des dossiers, qui souffre d’une méconnaissance des différentes compétences des tribunaux susceptibles d’intervenir
-   Difficultés d’accès à l’éducation, au travail ou aux transports.

Téléchargez le Rapport 2007 du médiateur de la République

Voir en ligne : Site du médiateur de la République.

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