Pour l’UNAPEDA, c’est NON

Extrait du guide CNSA

Pour déterminer le taux d’une déficience auditive, il doit être tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive sur le langage

La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.

Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception des signaux. Le tableau ci-joint à double entrée a3 en tient compte.

Le calcul de la perte moyenne en décibels s’effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie. Il prend pour base l’audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
pmdB = (p dB 500 + p dB 1000 + P dB 2000 + P dB 4000)/4

I - Les taux d’incapacité

Pour les surdités bilatérales dépistées avant l’âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d’incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du langage toujours associés.
On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte cette fois-ci de l’audiogramme et des troubles du langage réels.

Au-delà de trois ans, les taux d’incapacité sont fixés ainsi qu’il suit

II - Acouphènes/vertiges

L’existence d’acouphènes majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100). De même l’existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive (taux : 2 à 5 p. 100).

III - Handicaps associés

En cas de handicaps associés, les taux d’incapacité s’additionnent selon les règles habituelles.

Le guide barème permet également de rajouter (mais jamais d’enlever) jusqu’à 15% au taux d’incapacité au regard des difficultés d’élocution et le retard de langage. Le guide précise : « Si les difficultés d’élocution et le retard de langage sont la conséquence de la déficience auditive, on fixera le taux d’incapacité selon quatre paliers 0, 5, 10 et 15 p. 100 et l’on ajoutera arithmétiquement ce taux à celui résultant de l’application du barème du niveau acoustique d’audition »

IV - RECOURS

Si vous-même avez reçu une notification de la MDPH et que vous souhaitez la contester, vous devez faire un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

C’est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Si cette demande est refusée, vous pouvez contester la décision auprès d’un juge :

  Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

• au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

  Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :

• au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
• au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Voir sur le site de la CNSA : Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux