A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".
Le député relève également que "les nouvelles dispositions pour les chômeurs relatives à la prime d’activité ne sont toujours pas en place pour les travailleurs handicapés, au motif que le simulateur de la caisse d’allocations familiales n’est toujours pas opérationnel". Il insiste aussi "sur l’urgente nécessité de faciliter, pour ces travailleurs handicapés, le cumul entre leur AAH et leur salaire, soumis, à l’heure actuelle, à de trop nombreuses contraintes et à des plafonnements indécents : on impose par exemple à un handicapé moteur ayant fait de longues études de ne pas dépasser 800 euros par mois de salaire". Dans sa réponse, Ségolène Neuville - secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion - apporte deux précisions intéressantes. Tout d’abord, elle indique que la prime d’activité est bien opérationnelle, y compris pour les travailleurs handicapés. Elle rappelle au passage que le gouvernement a fait le choix d’autoriser le cumul entre la prime d’activité et l’AAH.
Elle donne l’exemple d’une personne handicapée vivant seule et exerçant une activité salariée, avec une rémunération de 800 euros nets par mois. Cette personne bénéficie donc déjà de l’AAH à hauteur de 231 euros par mois. Mais elle aura aussi droit, "le cas échéant", à une prime d’activité de 136 euros par mois, "soit un montant total plus élevé que celui de la prime pour l’emploi, laquelle ne dépassait pas en moyenne 60 euros par mois pour les travailleurs handicapés". Sur le simulateur de la Cnaf, la ministre s’est voulue également rassurante : "Le simulateur dédié ne bloque en rien ; il est accessible à tous, y compris aux personnes aveugles et aux déficients visuels". Seule différence avec les autres bénéficiaires de la prime d’activité : le versement de la prime aux travailleurs handicapés n’interviendra qu’en septembre, mais le calcul, rétroactif, se fera à partir du 1er janvier 2016.

Reste à charge : la loi de 2005 enfin appliquée ?

La seconde information donnée par Ségolène Neuville concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par les départements. Le dernier décret d’application de la loi de 2005 sur ce point - en attente depuis onze ans - pourrait en effet refaire surface. Il s’agit en l’occurrence du décret limitant le reste à charge des bénéficiaires de la PCH (fixé par la loi de 2005 à 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôt).
La ministre a toutefois précisé que ce texte - qui n’est pas sans incidence budgétaire pour les départements - doit faire l’objet d’une nouvelle concertation avec les départements et les associations, "car les choses ont pu évoluer depuis dix ans". Elle a indiqué que "cette concertation est engagée, et les conclusions seront rendues en septembre. Les choses pourront alors avancer".
Ce retour du décret sur le reste à charge s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une réforme de la PCH, lancée par Marisol Touraine il y a quelques semaines (voir notre article ci-contre du 17 février 2016). Il n’est pas non plus forcément sans lien avec la récente décision du Conseil d’Etat condamnant l’Etat à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap, lui aussi prévu par la loi de 2005 et dont l’objet est de financer une partie du reste à charge sur certaines dépenses lourdes liées au handicap (voir notre article ci-contre du 8 mars 2016).

Auteur : Jean-Noël Escudié/PCA