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L’UNAPEDA
Que prévoit la loi ?
Pour la scolarisation
Pour l’enseignement supérieur
Pour la formation professionnelle et l’accompagnement en emploi
Pour la vie quotidienne, l’accès à la citoyenneté, les loisirs, la culture
Sommaire
L’UNAPEDA (union nationale des associations de parents d’enfants déficients
auditifs) est une association parentale « généraliste » c’est-à-dire qui accueille
toutes les familles d’enfants sourds et malentendants quelque soit le mode de
scolarisation ou le mode de communication utilisé.
Les évolutions technologiques récentes ont beaucoup modifié la prise en charge des enfants sourds ces dernières années.
L’implantation cochléaire des enfants sourds s’est généralisée et est proposée de plus en plus tôt. Cependant malgré l’apport incontestable de la technique la surdité ne se « guérit » pas et un accompagnement spécifique reste indispensable.
Le handicap de surdité est un handicap de communication.
Il est donc nécessaire de rappeler qu’une situation de communication suppose :
La réception d’un message,
Le décodage de ce message
L’émission d’un nouveau message en réponse.
Une personne sourde ou déficiente auditive sera donc pénalisée :
Pour recevoir le message oral car :
Elle sera pénalisée également
Pour émettre un nouveau message :
Des aides techniques peuvent remédier à ces situations mais dans de très nombreuses situations la présence d’aides humaines sera nécessaire pour compenser le handicap.
Ces aides peuvent être des interfaces de communication, des interprètes en LSF (Langue des signes française), des codeurs en LPC (Langue française parlée complétée), des transcripteurs de l’écrit.
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Que prévoit la loi ?
La loi prévoit la compensation des conséquences du handicap et la réponse aux besoins. Cette compensation passe par un plan personnalisé de compensation et l’octroi d’une prestation de compensation.
Pour les personnes sourdes la prestation de compensation est un forfait de 30 heures par mois soit environ 370 euros pour leurs besoins en matière de vie sociale.
L’octroi d’un forfait n’est il pas contraire à l’esprit même de la loi ? En effet on semble considérer que toutes les personnes dont la perte auditive est comprise entre 70 et 100 décibels ont les mêmes besoins en matière d’accompagnement dans la vie sociale. Que devient le principe du respect du projet de vie et des besoins individualisés de la personne ?
Le terme vie sociale est très vague et engendre une certaine confusion.
La scolarisation, l’accès aux études et à l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et l’emploi sont ils inclus dans le terme vie sociale ? Dans ces domaines la loi prévoit que l’état met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires. Est-ce toujours le cas ?
De plus la loi de 2005 a défini une nouvelle notion de l’accessibilité qui n’est plus seulement l’accessibilité des locaux mais également l’accessibilité des savoirs. Dans ce cadre le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale de juillet 2012 précise qu’il existe différents modes d’accès aux savoirs mais que les aides à la communication destinées principalement aux déficients auditifs relèvent de la compensation.
On le constate, dans certains cas, les limites entre accessibilité et compensation sont difficiles à définir : mettre un interprète ou un preneur en notes à disposition d’une personne sourde est ce de l’accessibilité ou de la compensation ? Le débat pourrait paraître uniquement théorique mais sur le terrain les financements ne sont pas les mêmes.
Dans les faits que se passe t il ?
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Pour la scolarisation
Les structures en capacité de mettre en œuvre la compensation c’est-à-dire des moyens spécialisés sont les services de type SESSAD or ils ne couvrent pas l’ensemble du territoire et l’ensemble des besoins ou ne disposent pas toujours de moyens suffisants. La MDPH peut alors préconiser l’attribution d’AVS mais leur formation n’est pas spécifique à la surdité, quelquefois ce sont les parents eux-mêmes qui financent des accompagnements avec leurs prestations (PCH, compléments à l’AEEH, fonds personnels ou sponsors).
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Pour l’enseignement supérieur
L’intervention des SESSAD est limitée aux moins de 20 ans : ils ne peuvent donc, en général, pas intervenir dans l’enseignement supérieur.
Des financements existent au niveau ministériel mais il faut réussir à les mobiliser ce qui parfois tient du parcours du combattant (à ce sujet les besoins des personnes sont ils évalués par les MDPH ou par les universités et établissements d’enseignement supérieur eux mêmes ?)
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Pour la formation professionnelle et l’accompagnement en emploi
L’AGEFIPH et le FIPHFP permettent de financer des accompagnements pour la formation et le maintien en emploi en milieu ordinaire.
Là encore se pose la question de savoir qui évalue les besoins ? La MDPH ? La personne elle même ? L’établissement d’accueil ou l’entreprise ? Les structures « Cap Emploi » ?
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Pour la vie quotidienne, l’accès à la citoyenneté, les loisirs, la culture
La mise en place de Service d’interprétation et d’accompagnement à la vie sociale (SIAVS tels ceux existant en Ille et Vilaine et dans le Finistère) financés par les conseils généraux nous semblent répondre aux besoins de compensation dans ce champ.
On le voit bien la question principale qui nous préoccupe est bien celle de la reconnaissance de la nécessité d’un accompagnement humain de qualité. Cela suppose l’intervention de personnels formés à la surdité, respectueux des choix de chacun, et avec un statut pérenne.
C’est à cette condition que le droit à compensation sera réellement effectif.
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