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Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5687
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3379
Texte de la question
M. François de Rugy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les salariés percevant l’allocation adultes handicapés travaillant en milieu ouvert lorsqu’ils sont contraints de cesser provisoirement leur activité professionnelle pour accompagner un enfant malade. Alors que les titulaires de l’AAH salariés d’ESAT peuvent cumuler leur allocation avec l’allocation journalière de présence parentale - ce qui leur garantit une stabilité de leurs revenus-, les salariés travaillant en milieu ouvert se voient refuser de cumuler les deux allocations, ce qui complique très sensiblement leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible de faire évoluer les textes législatifs et réglementaires, afin de permettre le cumul AAH-AJPP pour toutes les familles contraintes à des obligations parentales exceptionnelles, sans distinction du statut professionnel des parents.
Texte de la réponse
Aux termes de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, l’allocation journalière pour présence parentale (AJPP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quelle que soit la situation du bénéficiaire au regard de l’emploi (exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire ou exercice d’une activité « à caractère professionnel » en milieu protégé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail/ESAT).
En effet, étant destinée à compenser une perte de revenus d’activité compte tenu de la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, l’AJPP ne peut pas se cumuler avec une allocation destinée à assurer un minimum social aux personnes en situation de handicap, dans la mesure où l’inactivité résulte en l’espèce d’un choix délibéré et non d’une incapacité totale à travailler induite par le handicap. Néanmoins, aux termes de l’article L. 344-2-3 du code de l’action sociale et des familles, les personnes handicapées admises en ESAT peuvent bénéficier du congé de présence parentale, prévu par l’article L1225-62 du code du travail (ancien article L. 122-28-9). Durant la période de congé de présence parentale, la rémunération garantie est maintenue, ce qui n’est pas le cas pour les rémunérations des travailleurs en milieu ordinaire. En tant que bénéficiaire d’un congé de présence parentale, rien ne s’oppose donc au bénéfice de l’AJPP aux travailleurs handicapés admis en ESAT mais qui ont recours au congé de présence parentale. La différence de traitement au bénéficie des travailleurs handicapés n’est donc pas liée à des règles spécifiques de cumul entre AAH et AJPP mais à une règle permettant le cumul entre la rémunération garantie et l’AJPP.
Il est rappelé que le montant de l’AAH a été revalorisé de 25 % entre 2008 et 2012, pour atteindre 776,59 euros maximum par mois depuis le 1er septembre 2012. Le plafond de ressources pris en compte pour le calcul de l’AAH étant fonction de son montant, celui-ci a été également revalorisé. Ainsi, depuis le 1er septembre 2012, les ressources d’une personne demandant ou renouvelant sa demande d’AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de 9316,08 € pour une personne seule, de 18 638,16 € pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4659,54 € par enfant à charge. La prestation de compensation du handicap (PCH), les allocations familiales, l’allocation logement, la retraite du combattant, les rentes viagères dans certaines conditions ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.
Par ailleurs, avec l’AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie leurs faibles ressources. En effet, avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du SMIC net. A cela s’ajoutent d’éventuels avantages supplémentaires liés à l’action sociale facultative conduite par les Conseils généraux. En complément ou en alternative à l’AAH, il convient de souligner par ailleurs que certains frais liés au handicap peuvent être pris en charge par la PCH versée par la maison départementale des personnes handicapées.
