Question écrite n° 00259 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477

M. Jacques Mézard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l’emploi. À cette fin, il déploie ses moyens au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services afin qu’ils remplissent leur obligation légale d’employer 6 % de personnes handicapées.

Lors de sa réunion du 28 juin 2012, le Comité national du FIPHFP n’a pu que constater qu’aucune avancée n’était survenue quant aux moyens mis à la disposition du Fonds pour sa gestion et son fonctionnement. Or le rejet en mars dernier de la convention d’objectifs et de gestion n’a fait que confirmer les conclusions d’un audit mené en 2011, qui soulignait la nécessité d’augmenter les moyens humains et techniques sur les finances propres du Fonds dans le cadre d’une convention avec la Caisse des dépôts.

Cette situation affecte aujourd’hui négativement le fonctionnement du Fonds, qui ne peut mener à bien ses missions, notamment en matière de suivi de conventions, de traitement des contentieux de recouvrement, ou d’appui aux délégués interrégionaux au handicap.

Il lui demande donc de quelle façon elle entend remédier à cette situation de blocage particulièrement préjudiciable à la nécessaire insertion des personnes handicapées.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique