Il y a trente ans, la loi de 1975 avait inscrit le principe de l’éducation et de l’intégration scolaire des élèves handicapés « de préférence dans des classes ordinaires relevant du ministre de l’éducation » et selon un choix dont la décision finale revient aux parents.

En juin 2004, dans le cadre de la rénovation de la loi, l’article 8 est ainsi rédigé par l’Assemblée Nationale : « Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »

Aujourd’hui (seconde lecture du texte fin octobre 2004), à l’encontre de l’intégration scolaire le Sénat rajoute : *« Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal sauf incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique et psychique de l’enfant ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent de manière avérée la communauté des élèves. »