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Compensation du handicap : illégalité d’une délibération d’un jury d’un concours ne fournissant pas une aide adaptée

vendredi 29 janvier 2010
Publié le 10 décembre 2009 par Combatsdh
Le Conseil d’Etat annule la délibération d’un jury d’un concours d’accès la fonction publique qui n’avait pas fourni une aide adaptée pour compenser le handicap du candidat. En l’espèce, au moment de l’inscription aux épreuves écrites du concours interne des inspecteurs (...)

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