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Devis normalisé d’appareillage auditif - Décret du 30 octobre 2008

lundi 10 novembre 2008
Le devis normalisé d’appareillage auditif mentionné à l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale établit une présentation distincte de l’appareillage auditif proposé et des prestations d’adaptation indissociables de cet appareillage.

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