Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5055
M. Jean-Louis Dumont, ( Socialiste - Meuse ) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un cas apparent d’iniquité devant l’impôt. Les prothèses dentaires ou auditives ont normalement, selon l’administration (principe repris dans une instruction du 30 décembre 1998 5 F-1-99), le caractère de dépenses personnelles. Ces frais ne peuvent donc en principe être admis en déduction des revenus imposables. Toutefois, (...)