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Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

vendredi 12 mai 2017 par Pierre Roger
Article 1
Au paragraphe 2 du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un article D. 98-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 98-14. - I. - L’offre mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « II. - La limite d’usage raisonnable mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est fixée à :
- une heure (...)

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