Décret 2010-16 du 7 janvier 2010 : dispositions concernant la prestation de compensation
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
JORF n°0006 du 8 janvier 2010 page 451, texte n° 14
NOR : MTSA0918749D
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Article 1
L’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « attribution » sont insérés (...)