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Création du comité interministériel du handicap

lundi 16 novembre 2009.


Il est créé un comité interministériel du handicap chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées, et est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l’économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l’outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.

D’autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme. Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent et est chargé de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel

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