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Décrets d’application de la loi du 11 février 2005

mercredi 26 octobre 2005.


Les décrets d’application de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont disponibles sur le site de nos amis de la FNATH, ici
Voir en ligne : Les décrets sur le site de la FNTAH.

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