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Editorial Janvier 2006

La prestation de compensation
Article publié le lundi 16 janvier 2006.


La prestation de compensation entre en vigueur au 1er janvier 2006. Elle était particulièrement attendue.
Va-t-elle répondre aux besoins des personnes sourdes et déficientes auditives ?

SOMMAIRE

  1. Volet d’aides humaines
  2. Aides humaines pour la participation à la vie sociale
  3. Aides humaines pour frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective
  4. Volet d’aides techniques
  5. Conclusion

Cette prestation comporte deux grands « volets » :

  1. Volet d’aides humaines
  2. Volet d’aides techniques

I Volet « aides humaines »

D’une façon générale, le volet aides humaines peut concerner trois domaines :

  1. les actes essentiels de l’existence (dont fait partie la participation à la vie sociale)
  2. la surveillance régulière
  3. les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) qui identifie les besoins en aides humaines.

Dans le cas des personnes sourdes, il semble que les aides puissent être accordées :

-  Au titre de la participation à la vie sociale
-  Pour frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

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I1) Aides humaines pour la participation à la vie sociale

Cette notion de participation à la vie sociale repose sur les besoins d’aide permettant d’accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative ... mais à l’exclusion des aides humaines qui peuvent être prises en charge à un autre titre notamment liées à l’activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères ...

Un besoin en aides humaines de 30 heures par mois est reconnu pour les personnes atteintes d’une surdité sévère profonde ou totale (perte auditive supérieure à 70db),
C’est une avancée notoire.

Le texte précise que ce besoin est reconnu :

Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l’article 78 de la loi. Ou sans préjudice des mesures d’accompagnement prévues à l’article L123-4-1 du code de l’éducation

Comment faut il comprendre la formule sans préjudice des moyens ? Pour mémoire, en application de l’article78 de la loi, les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics ont droit à une traduction écrite ou visuelle, dont la mise en place incombe aux services publics. Selon l’article L.123-4-1 du code de l’éducation les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre les aménagements nécessaires aux étudiants.

Faut il comprendre que la reconnaissance du besoin de 30h en aides humaines ne dispense pas les services publics et les établissements d’enseignement supérieur de se mettre en conformité avec la loi ? Nous ne pouvons qu’approuver.

A l’inverse, qu’adviendra t-il si les établissements d’enseignement supérieur ou les services publics ne mettent pas en place les aménagements ? Ce crédit de 30 heures pourra t-il être utilisé ?

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I2) Aides humaines pour frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Remarque :Sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l’insertion professionnelle ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d’emploi par une personne inscrite à l’ANPE ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.

L’aide doit être apportée à la personne.
Elle peut porter sur « des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d’aides techniques ou d’aménagements organisationnels n’ont pu être mis en place » .

Toutefois cette aide est à l’exclusion « des frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail ».
Elle peut être attribuée en complément des aides de l’ AGEFIPH ou du fonds fonction publique.

Comment les commissions vont-elles interpréter la formule « les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail » ? De quels frais s’agit-il ?

Le nombre d’heures maximum est cette fois fixé à 156 heures pour 12 mois.

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REMARQUE

Montants attribués au titre des aides humaines

Le montant attribué au titre du volet « aides humaines » est établi à partir de tarifs fixés par arrêté : le tarif fixé par l’arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fait référence au salaire d’une assistante de vie pour personne dépendante ou d’un auxiliaire de vie, soit un tarif compris entre 11,02 et 13,92 euros de l’heure, ce n’est pas le tarif d’une prestation d’une heure de personnel spécialisé dans l’accompagnement de la surdité (interface de communication, interprète ou codeur LPC). Pour mémoire le tarif fixé par l’ AGEFIPH pour une heure d’interface est de 46€

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II Volet « aides techniques »

Les prothèses auditives font partie des aides qui peuvent être prises en compte à ce titre.

Le montant maximal attribuable pour ce volet est de 3960 euros pour une période de trois ans.

Mais à ce montant vient se superposer un autre chiffre, celui du tarif maximal applicable aux aides techniques fixé par l’arrêté du 29 décembre 2005 qui stipule que pour le remboursement de ses prothèses au titre de la prestation de compensation une personne déficiente auditive pourra percevoir au final 599,13 euros maximum.

Il lui restera une capacité de 3 360,87 euros sur la période de trois ans pour le financement d’autres aides techniques par exemple un système infra rouges (plafonné à 150 euros), un téléphone visuel ou vidéophone (plafonné à 600euros )

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En conclusion

Il est encore extrêmement difficile de se faire une opinion sur cette prestation de compensation, les Commissions des Droits et de l’Autonomie n’ayant pas encore pris de décision (mais la définition du plan de compensation sera certainement un exercice extrêmement complexe)

Une avancée importante :

La reconnaissance d’un besoin en aides humaines de 30 heures par mois pour les personnes sourdes sévères ou profondes pour leur vie sociale, un bémol cependant, le tarif ministériel n’est pas celui d’un personnel spécialisé dans la surdité

Des interrogations :

Le tarif maximum retenu pour les prothèses auditives est loin de permettre leur financement intégral, la part restant à charge est très importante ;
Qui paiera ? la personne sourde ? le fonds départemental de compensation quand il sera mis en place ? l’ AGEFIPH ? La Sécurité Sociale ?

Des inquiétudes :

En ce qui concerne la situation des étudiants sourds, rien de nouveau !
Rien ne remplace la prise en charge de 9150 euros qui était allouée jusque là par l’ AGEFIPH :
Le besoin reconnu de 30 heures par mois semble réservé à la vie sociale.

Il faudra bien cependant apporter une réponse concrète à l’arrêt du financement des services pôles étudiants. Cette réponse ne semble pas figurer à ce jour ni dans la loi ni dans les décrets d’application.

Nous formons donc le vœu , puisqu’il en est encore temps que 2006 soit pour tous une bonne et heureuse année.

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